Fiche question-réponse conditionnée
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 270 à 281 (Prestation compensatoire)
- Code civil : articles 212 à 226 (Article 214 : devoir de secours entre époux)
Définitions
Concubinage notoire
Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple
Partenaire
Personne avec qui vous avez conclu un pacte civil de solidarité (Pacs)
Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Rente
Versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès
Capital
Somme d'argent
Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre