Fiche question-réponse conditionnée
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de l'assuré.
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
- L'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat
- Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au souscripteur (en général, le souscripteur est également l'assuré). Mais si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat.
Où s'adresser ?
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2 (Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24))
Définitions
Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance
Souscripteur
Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.