Fiche d'information conditionnée

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Mis a jour le 18/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'acquisition et la détention d'une arme classée en catégorie A sont interdites sauf exceptions. Il s'agit d'armes à feu (catégorie A1) et de matériels de guerre (catégorie A2). Cette page présente les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie A.

Quelles sont les armes classées en catégorie A1 ?

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A1, sauf exceptions.

Attention

Attention

Si vous détenez une arme de catégorie A1 - 13° ou A1 - 14°, vous aviez jusqu’au 7 décembre 2025 inclus pour les remettre à un commissariat ou à une brigade de gendarmerie, pour destruction. Un récépissé vous sera remis.

Quelles sont les armes classées en catégorie A2 ?

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A2, sauf exceptions.

Les armes classées en catégorie A2 sont des matériels de guerre, des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, et des matériels de protection contre les gaz de combat.

Exemples : arme à répétition automatique, canon, mortier, lance-roquettes, torpille, mine, missile, grenade.

Peut-on être autorisé à avoir une arme de catégorie A (tireur sportif…) ?

Tireur sportif

Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis.

Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

À noter

À noter

En cas d'arme de catégorie B surclassée en catégorie A, un tireur sportif doit régulariser sa situation si nécessaire.

Autre personne

Certaines personnes peuvent être autorisées à acquérir et détenir une arme classée en catégorie A compte tenu de leur activité professionnelle.

Par exemple, un expert agréé en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de détention d'une arme de catégorie A sans en avoir l'autorisation ?

Le fait d'acquérir, de détenir ou de vendre une ou plusieurs armes de catégorie A sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans maximum et une amende de 75 000 € maximum.

La peine de prison est de 10 ans maximum et l'amende de 500 000 € maximum lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Le juge prononce les peines complémentaires suivantes sauf décision motivée :

Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée maximale de 15 ans
Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

Services en ligne et formulaires

Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Téléservice

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Si vous habitez à Paris

Texte de loi et références

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 (Classification des armes)
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 (Classement des matériels de guerre, armes et munitions)
Code de la sécurité intérieure : article R312-21 (Conditions de délivrance de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie A et B)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-27 à R312-29 (Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour certains collectionneurs (article R312-27))
Code de la sécurité intérieure : articles R312-31 à R312-36 (Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les experts judiciaires agréés)
Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1 (Exception à l'interdiction d'acquisition d'une arme de catégorie A pour les tireurs sportifs (article R312-40))
Décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 modifiant la réglementation des armes blanches
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) et aux procédures relatives aux armes
Décret n° 2021-1403 du 29 octobre 2021 renforçant l'interdiction de l'acquisition et de la détention de certaines armes à feu
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Arrêté du 3 juillet 2019 relatif au classement en catégorie A2 de certaines armes et munitions

Définitions

Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Arme contondante

Arme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.

Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Bande organisée

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Peine complémentaire

Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.