Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de catégorie C ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de catégorie B ou A.
La démarche varie selon que vous disposez d’un compte SIA ou pas.
- Vous disposez d'un compte SIA
Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte SIA .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
- Vous êtes dans une autre situation
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 (Classification des armes)
- Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1 (Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50))
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8 (Sanctions (articles R317-1 à R317-3))
Définitions
SIA
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