Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?

Seule une arme classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte. L'examen du motif légitime se fait au cas par cas. Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie DLes sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
- Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)
Vous risquez une amende de 750 €.
Exemple
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
- Arme de catégorie D à feu
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
- Autre arme de catégorie D
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
À savoir
À savoirDans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l’ordre public. Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. L'objet ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 (Classement des armes)
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 (Port et transport d'une arme)
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 (Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8))
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 (Classement des matériels de guerre, armes et munitions)
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 (Autorisation de port et de transport)
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 (Sanctions concernant le port et le transport)
- Arrêté du 30 août 2013 pris en application des articles L. 317-8, L. 317-9 et R. 317-11 du code de la sécurité intérieure
- Réponse ministérielle du 26 novembre 2013 relative à la définition des armes blanches
Définitions
Couteau à ouverture manuelle dit « papillon » ou « Balisong »
Couteau dont le manche est constitué de 2 poignées pivotantes qui recouvrent la lame en position fermée
Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique
Couteau dont la lame est déployée sous l'effet d'un ressort, déclenché par pression sur un bouton, un levier, ou tout autre dispositif.
Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja
Arme historiquement conçue pour blesser ou détourner l'attention de l'adversaire, dépourvue de manche, disposant de pointes ou d'angles acérés et pouvant se présenter sous différentes formes, notamment en étoile, en losange, en triangle et en rectangle
Arme contondante
Arme qui frappe, qui contusionne. Exemples : gourdin, coup-de-poing américain.
Neutralisation d'une arme à feu
Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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