Fiche d'information conditionnée

Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Mis a jour le 20/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Peut-on avoir une arme de catégorie C si l'on n'est ni chasseur ni tireur sportif ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?

Les conditions varient selon votre âge.

Majeur
Les conditions varient selon le type d'arme :
- Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
  Arme rendue inapte au tir
  Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
  Ne pas être inscrit au FINIADA
  Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Arme de défense (catégorie C3)
  Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
  Ne pas être inscrit au FINIADA
  Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Arme d'alarme et de signalisation (C12)
  Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
  Ne pas être inscrit au FINIADA
  Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
- Autre arme de catégorie C
  Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
  Ne pas être inscrit au FINIADA
  Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
  Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
  Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente. La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité. La carte du collectionneur doit être en cours de validité.
Mineur de plus de 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA
- Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).
Mineur entre 12 et 16 ans
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au FINIADA
- Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives).

Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

La démarche varie selon le profil du détenteur d'arme : chasseur, licencié tireur sportif, licencié biathlète…

Vous êtes chasseur
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes licencié tireur sportif
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap
Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié pour la pratique du ball-trap ou du biathlon.
L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
Téléservice
Ministère chargé de l'intérieur
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur
La démarche est différente selon l'arme que vous achetez.
- Arme de catégorie C3, C9 ou C12
  Pour acheter une arme de catégorie C3 (arme de défense), C9 (arme neutralisée) ou C12 (arme d'alarme et de signalisation), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
  Vous devez avoir créé un compte SIA via le module "détenteurs sans titre".
  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
  L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
  Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
  Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
  🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
  Téléservice
  Ministère chargé de l'intérieur
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
- Autre arme de catégorie C
  Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
  Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :
  Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650
  Copie d'une pièce d'identité en cours de validité
  Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.
  L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
Vous êtes dans une autre situation
La démarche varie selon le type d'arme :
- Arme à feu neutralisée (catégorie C9)
  Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
  Vous devez avoir créé un compte SIA.
  Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
  L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
  Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
  Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
  🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
  Téléservice
  Ministère chargé de l'intérieur
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
- Arme de défense (catégorie C3)
  Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
  Vous devez avoir créé un compte SIA.
  Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
  L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
  Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
  Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
  🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
  Téléservice
  Ministère chargé de l'intérieur
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
- Arme d'alarme et de signalisation (C12)
  Pour acheter une arme d'alarme et de signalisation (C12), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
  Vous devez avoir créé un compte SIA.
  Vous avez besoin d'un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.
  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.
  L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.
  Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA.
  Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
  🔗 Espace détenteurs du système d'information sur les armes (SIA)
  Téléservice
  Ministère chargé de l'intérieur
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.
- Autre arme de catégorie C
  Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.
  En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C
  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, la démarche varie si vous souhaitez la conserver ou pas.

Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés
Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part
Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

À noter

À noter

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Quelle sanction risque-t-on si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.

La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de 100 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

Quelles sanctions risque-t-on en cas de transformation d’une arme de catégorie C ?

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

Texte de loi et références

Définitions

Arme d'alarme et de signalisation

Dispositif équipé d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique. Ce dispositif ne peut pas être aisément transformé pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

Neutralisation d'une arme à feu

Consiste à rendre une arme à feu inapte au tir. La neutralisation d'une arme à feu est effectuée par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.

Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Pontet (arme à feu)

Partie métallique qui protège la détente

Bande organisée

Tout groupement présentant une organisation structurée de ses membres, réunis dans le but de préparer une ou plusieurs infractions

Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5^e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

FINIADA

SIA