Fiche d'information conditionnée

Taxe sur les salaires

Mis a jour le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit l’une des conditions suivantes :

L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA
L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA
L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

Certaines professions libérales
Établissements publics autres que les groupements de communes
Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change
Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)
Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens
Propriétaires fonciers
Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Quels sont les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ?

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)
État et collectivités publiques
Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.
Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)
Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)
Certains établissements publics
Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

Comment calculer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

À savoir

À savoir

Les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Quel est le taux de soumission à la taxe sur les salaires ?

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

Exemple

Rémunérations imposables (année N) = 1 000 €

Recettes totales (année N-1) = 3 000 € se répartissant comme suit :

Le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est égal à : (1600 + 800) / 3000) x 100 = 80 %

Pour ces organismes, l'assiette de la taxe est égale à : 1000 x 80 % = 800 euros.

Recettes correspondant à des opérations hors champ d'application de la TVA : 1 600 €
Recettes correspondant à des opérations dans le champ d'application de la TVA : opération taxée : 600 €, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction : 800 €.

À savoir

À savoir

Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Quel taux global appliquer à la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires comporte un taux normal (4,25 %) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de 8,5 % et 13,60 %.

Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

En métropole
La base imposable et le montant net de l'impôt dû sont arrondis à l'euro le plus proche. Les fractions égales ou supérieures à 0,50 € étant comptées pour 1.
En outre-mer
- Guadeloupe, Martinique ou Réunion
  Le taux de 2,95 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.
- Guyane ou Mayotte
  Le taux de 2,55 % s'applique sur le montant total des rémunérations brutes individuelles.

Quelle décote et quel abattement pour la taxe sur les salaires ?

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

Décote au profit de l'employeur
L'employeur dont le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
Exemple
Si le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1200 € et 2040 €. La décote est : 0,75 x (2040 € - montant réel de la taxe).
Ce mécanisme s'applique également sur un plan mensuel ou trimestriel.
Par exemple :
- Si le montant mensuel de la taxe sur les salaires est compris entre 100 € et 170 €, décote = 0,75 x (170 € - montant réel de la taxe)
- Si le montant trimestriel de la taxe sur les salaires est compris entre 300 € et 510 €, décote = 0,75 x (510 € - montant réel de la taxe)
Le montant de la taxe due à faire figurer en ligne A de l'imprimé n° 2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Abattement des associations
Pour la taxe sur les salaires versée en 2025, les associations bénéficient d'un abattement de 24 041 €.
Cette taxe n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme.
Les organismes concernés par l'abattement sont les suivants :
- Association loi de 1901
- Association située dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle
- Syndicat professionnel et ses union
- Association intermédiaire agréée
- Certaines mutuelles
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Centre de lutte contre le cancer
- Groupement de coopération sanitaire et de coopération sociale et médico-sociale (il doit être constitué de personnes morales qui bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due)

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

Taxe payée l'année précédente inférieure à 4 000 €
L'entreprise doit faire une déclaration annuelle avant le 15 janvier de l'année suivant le versement des salaires. Elle devra utiliser le formulaire de déclaration annuelle de liquidation de la taxe n°2502- SD obligatoirement transmis par voie électronique.
Taxe payée l'année précédente comprise entre 4 000 € et 10 000 €
L'entreprise doit faire sa déclaration tous les 3 mois dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé.
Il devra fournir 3 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre.
Pour le dernier trimestre, la taxe est due avec le complément de régularisation qui accompagne la déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.
Taxe payée l'année précédente supérieure à 10 000 €
L'entreprise doit déclarer tous les mois dans les 15 jours suivant le mois écoulé.
Elle devra fournir 11 relevés de versements provisionnels n° 2501-SD (1 pour chaque mois) et une déclaration de régularisation n° 2502-SD avant le 31 janvier de l'année suivant le versement des rémunérations.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Attention

Attention

Les paiements de la taxe doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée dans l'espace professionnel de l'entreprise ou par l’intermédiaire d'un prestataire EDI.

Définitions

Rapport d'assujettissement

Rapport existant l'année précédant celle du paiement des rémunérations, entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes

TVA