Fiche d'information conditionnée

Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé

Mis a jour le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut obtenir des jours de congé en cas de décès d'un membre de sa famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

À savoir

À savoir

Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

🔗 Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Simulateur

Ministère chargé du travail

En l'absence de dispositions, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée :

Décès d'un proche
À savoir
À savoir
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
Décès d'un enfant
En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum pour le salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum pour le demandeur d'emploi, le travailleur indépendant ou le non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
À savoir
À savoir
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.

La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Comment le salarié peut-il prendre le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Le code du travail n’impose aucun délai pour la prise du congé pour le décès d’un membre de la famille (à l’exception du congé de deuil pour enfant âgé de moins de 25 ans).

Le salarié doit prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Le salarié informe son employeur de son absence.

Il doit remettre un justificatif (acte de décès) à son employeur.

Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Texte de loi et références

Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 (Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public))
Code du travail : article L3142-4 (Durée du congé (champ de la négociation collective))
Code du travail : article L3142-5 (Durée du congé (dispositions supplétives))
Code du travail : article D3142-1-1 (Fractionnement)

Définitions

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Charge effective et permanente

Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Faute grave

Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.