Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.
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Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de l'artisanat : article L131-1
- Code général des impôts : article 50-0 (Régime fiscal des micro-entreprises)
- Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
- Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10 (Régime micro-social)
- Code de la sécurité sociale : article D160-5
- Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5 (Clause d'exclusivité et devoir de loyauté)
Définitions
Clause d'exclusivité
Règle présente dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'avoir une activité rémunérée à son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat.
Faute lourde
Action du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.
Faute grave
Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
BIC
BNC