Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?

Fiche question-réponse conditionnée

Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Mis a jour le 18/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :

  • Commerciale

    Entreprise individuelle

    La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 €.

    Micro-entreprise

    Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.

  • Artisanale

    Entreprise individuelle

    La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 €.

    À noter

    À noter

    Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 €.

    Micro-entreprise

    Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.

  • Libérale

    Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.

  • Agricole

    Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.

  • Agent commercial

    La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 €.

Texte de loi et références