Fiche question-réponse conditionnée

Quels sont les seuils de publicité des marchés publics ?

Mis a jour le 01/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’acheteur public doit publier un avis de marché pour les marchés de fournitures ou de services d’un montant égal ou supérieur à 60 000 € HT. Ce seuil est porté à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

Qu’est-ce qu’un avis de marché ?

L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.

À savoir

À savoir

L’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés de fournitures et de services d’un montant inférieur à 60 000 € et pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics.

Quels sont les supports de publicité ?

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :

Profil acheteur : c’est une « place de marchés » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats
Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.
Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)
Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée

Quelle publicité pour les marché de travaux ?

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :

Si la valeur estimée du marché est comprise entre 100 000 € et 5 404 000 €, l'acheteur public est obligé de publier soit au BOAMP soit dans un Shal.
Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.

À savoir

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité ni mise en concurrence.

Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

À savoir

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Marché passé par une autorité centrale
Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur
Marché passé par une entité adjudicatrice

Quelle publicité pour les marchés de services ?

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

140 000 € pour une autorité centrale
216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur
432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

À savoir

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 60 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Marché passé par une autorité centrale
Marché passé par un autre pouvoir adjudicateur
Marché passé par une entité adjudicatrice

Attention

Attention

Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.

Services en ligne et formulaires

Consulter le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP)
Téléservice
Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département
Téléservice
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice

Texte de loi et références

Code de la commande publique : article R2122-8 (Marché passé sans publicité ni mise en concurrence)
Code de la commande publique : article R2122-9-1 (Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants)
Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3 (Marché passé selon une procédure adaptée (Mapa))
Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6 (Marché passé selon une procédure formalisée)
Code de la commande publique : articles R2131-12 (Avis de marché pour les MAPA)
Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17 (Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée)
Code de la commande publique : liste des annexes (Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique)
Avis relatif aux seuils de procédure formalisées pour 2026 et 2027
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

Définitions

Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence (AAC)

Avis publié par l’acheteur public pour trouver des entreprises intéressées par un marché public. Il marque le lancement de la mise en concurrence. En fonction de la nature et du montant financier du marché, l’acheteur public publie un avis dans un journal d’annonces légales, et/ou au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et/ou au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).

Marché à procédure adaptée (Mapa)

Procédure permettant à chaque acheteur de définir librement les conditions de passation et d’attribution des marchés. Elle concerne les marchés dont le montant hors taxes (HT) est compris entre 40 000 € HT et les seuils européens des marchés publics. Au-dessus de ces seuils, il faut passer un marché à procédure formalisée.

Procédure formalisée

Procédure à suivre par l’acheteur public pour la passation et l’attribution d’un marché public au-delà des seuils européens. Ces seuils sont définis par la Commission européenne et révisés tous les 2 ans. Il existe trois formes de procédures formalisées : l’appel d’offres (ouvert ou restreint), la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.

Profil d'acheteurs

Plateforme dématérialisée sur laquelle l’acheteur public met à disposition des entreprises les avis de marchés, les documents de la consultation d'un marché public pour les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 60 000 euros. Cette plateforme permet aussi de recevoir les candidatures et les offres de façon sécurisée et confidentielle et de notifier les marchés.

Entité adjudicatrice

Catégorie d'acheteur public comprenant les pouvoirs adjudicateurs ou les entreprises publiques qui exercent une activité d'opérateur de réseaux (par exemple : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, transport, services postaux)

Pouvoir adjudicateur

Catégorie d'acheteur public comprenant l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux (par exemple : musées, universités, centres hospitaliers). Il s'agit également de certaines fondations et associations créées pour satisfaire des besoins d'intérêt général et qui sont financées majoritairement ou dont la gestion est contrôlée par un pouvoir adjudicateur.

BOAMP

Shal

JOUE