Fiche d'information conditionnée

Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public

Mis a jour le 20/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui souhaite candidater à un marché public doit prouver qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, elle doit fournir une attestation de régularité fiscale et une attestation de vigilance à l'acheteur public. Si elle ne fournit pas ces attestations, son offre risque d'être rejetée.

À quoi servent les attestations de régularité fiscale et de vigilance ?

Les attestations de régularité fiscale et de vigilance permettent à l'entreprise candidate à un marché public de prouver qu'elle est en règle concernant sa situation fiscale et sociale.

Au stade de la candidature, l’entreprise candidate doit transmettre une déclaration sur l’honneur indiquant qu’elle a satisfait à ses obligations en matière fiscale et sociale.

Lorsque l’entreprise est retenue, elle doit alors fournir les attestations de régularité fiscale et de vigilance.

Si l'entreprise ne peut pas produire ces attestations, sa candidature au marché public est irrecevable. Elle est éliminée du marché public. C’est le candidat classé en seconde position qui est sollicité pour produire les attestations fiscales et sociales.

Quel est le contenu de ces attestations ?

Attestation de régularité fiscale

L'attestation de régularité fiscale certifie que l'entreprise candidate est en règle vis-à-vis de ses obligations déclaratives et de paiement suivantes :

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)
TVA

Elle peut être obtenue tout au long de l'année.

En pratique, l’attestation délivrée indique la situation de l'entreprise au dernier jour du mois précédant la demande de délivrance de l'attestation.

Dans le cas d’un groupe de sociétés, une société filiale doit fournir 2 attestations pour justifier de la régularité de sa situation fiscale :

Celle de la société fille qui permet de justifier du respect des obligations de la société en matière de TVA
Celle de la société mère du groupe qui permet de justifier du paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).

Attestation de vigilance

L'attestation de vigilance délivrée par l'Urssaf certifie que l'entreprise est en règle lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées.
Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions et elle respecte ce plan.
Elle a payé ses cotisations et ses contributions, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions, mais en conteste le montant par recours contentieux.

Lorsque le marché public est supérieur ou égal à 5 000 € hors taxes, l'entreprise doit fournir cette attestation de vigilance tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché. La demande doit être faite avant l’expiration de l'attestation précédente.

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

L'attestation de régularité fiscale s’obtient de façon différente selon la situation de l’entreprise :

Cas général
La procédure pour obtenir une attestation de régularité fiscale dépend du régime fiscal de l'entreprise.
- Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  L’entreprise a la possibilité d’obtenir l'attestation de régularité fiscale de l’une des façons suivantes :
  Soit de façon dématérialisée.
  Soit en téléchargeant et remplissant le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD.
  Obtenir l’attestation fiscale dématérialisée
  L’attestation fiscale peut être obtenue directement en ligne depuis le compte fiscal professionnel de l’entreprise, à partir du menu « Consulter mon compte fiscal », en cliquant sur « Attestation fiscale ».
  🔗 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
  Téléservice
  Ministère chargé des finances
  Lorsque l’entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, il est possible d’éditer l’attestation au format PDF, en temps réel et après avoir complété quelques informations. L’attestation peut alors être sauvegardée et éditée autant de fois que nécessaire au cours de l’année.
  Remplir le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD
  L’entreprise peut télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :
  🔗 Attestation de régularité fiscale
  Formulaire
  Ministère chargé des finances
  Il faut ensuite le compléter et envoyer le feuillet 1 au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA.
  Service des impôts des entreprises (SIE)
- Entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
  L’entreprise doit télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n° 3666-SD suivant :
  🔗 Attestation de régularité fiscale
  Formulaire
  Ministère chargé des finances
  Il faut ensuite le compléter et envoyer le ou les feuillets aux services compétents selon la situation de l’entreprise :
  Le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE) où sont déposées les déclarations de résultats et de TVA. Les associés personnes morales doivent également le transmettre pour attester du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de l’impôt sur les sociétés.
  Service des impôts des entreprises (SIE)
  Le feuillet 2 doit être transmis par l’entrepreneur individuel ou chaque associé personne physique au service des impôts des particuliers (SIP) où sont déposées les déclarations de revenus (déclaration n° 2042)
  Service des impôts des particuliers (SIP)
Création de l'entreprise dans l'année en cours
Pendant l’année de création de l’entreprise, l’entreprise ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD suivant et le compléter :
🔗 Attestation de régularité fiscale
Formulaire
Ministère chargé des finances
Les feuillets à compléter et transmettre dépendent de la situation de l’entreprise :
- Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :
Service des impôts des particuliers (SIP)
Entreprise en difficulté
Dans le cadre d'une procédure de conciliation, ou d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’entreprise ne peut pas obtenir d’attestation de régularité fiscale dématérialisée. Elle doit donc télécharger le formulaire « attestation de régularité fiscale » n°3666-SD suivant et le compléter :
🔗 Attestation de régularité fiscale
Formulaire
Ministère chargé des finances
Les feuillets à compléter dépendent de la situation de l’entreprise :
- Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), le feuillet 1 doit être transmis au service des impôts des entreprises (SIE).
Service des impôts des entreprises (SIE)
- Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire une entreprise individuelle (EI) ou une société de personnes :
Service des impôts des particuliers (SIP)
À noter
À noter
Une attestation de régularité fiscale peut être délivrée à l’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la commission des chefs des services financiers (CCSF). Pour en savoir plus sur les délais de paiements accordés par la CCSF, se reporter à la fiche « obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) ».

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’Urssaf.

Elle doit dater de moins de 6 mois.

Elle peut être téléchargée directement depuis son espace en ligne sur urssaf.fr :

🔗 Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

Téléservice

Urssaf

L’Urssaf met à disposition des modes d’emploi pour télécharger une attestation :

pour l’entreprise qui emploie des salariés

Urssaf

pour le travailleur indépendant

Urssaf

À noter

À noter

Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une attestation provisoire. Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demandes d'autorisation ou d'agrément, etc.) pour obtenir l'attestation.

Services en ligne et formulaires

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne
Téléservice
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Attestation de régularité fiscale
Formulaire

Texte de loi et références

Code de la commande publique : articles R2143-3 et R2143-4 (Éléments à produire par le candidat)
Code de la commande publique : articles R2144-7 (Absence de documents justificatifs et irrecevabilité de la candidature)
Code de la sécurité sociale : article L243-15 (Délivrance d'une attestation de vigilance)
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (Liste des administrations et organismes compétents et liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat)
Bofip-impôts n° BOI-DJC-ARF sur l'attestation de régularité fiscale (Attestation de régularité fiscale)

Définitions

Groupe de sociétés

Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les 2 entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe.

Filiale

Société disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.

Plan d'apurement

Accord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa dette

Procédure de sauvegarde

Procédure ouverte lorsque l'entreprise peut encore payer ses fournisseurs et ses créanciers fiscaux et sociaux. Elle a principalement pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.

Redressement judiciaire

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Travailleur indépendant

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.