Permis de stationnement et permission de voirie

Permis de stationnement et permission de voirie

Fiche d'information conditionnée

Permis de stationnement et permission de voirie

Mis a jour le 17/12/2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.

  • Permis de stationnement
  • Permission de voirie
Permis de stationnement

Dans quels cas faut-il demander un permis de stationnement ?

Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public routier sans faire de travaux qui impactent le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

  • Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir
  • Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)
  • Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple.

Comment faire une demande de permis de stationnement ?

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

🔗 Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Formulaire

Ministère chargé des transports

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement.

D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

🔗 Demande d'arrêté de police de la circulation

Formulaire

Ministère chargé des transports

Vous joignez à votre dossier les documents suivants :

  • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
  • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
  • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
  • Schéma de signalisation
  • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.

Où adresser une demande de permis de stationnement ?

Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.

Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.

  • En agglomération

    Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI.

    Mairie

  • Routes métropolitaines

    Vous devez adresser votre dossier à la métropole.

    Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

  • Routes départementales

    Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.

    Services du département

  • Routes nationales et autoroutes non concédées

    Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir) pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.

    Direction interdépartementale des routes (Dir)

Quel est le délai d'instruction d'une demande de permis de stationnement ?

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, le permis est considéré comme refusé.

Attention

Attention

Le permis de stationnement ne peut pas être renouvelée tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

Quelle forme prend un permis de stationnement ?

Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

Le permis de stationnement est précaire et révocable.

Quel est le coût d'un permis de stationnement ?

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public (commune ou EPCI, conseil départemental, Dir) détermine le tarif des redevances.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

  • Assurer la conservation du domaine public
  • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
  • Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Quelles obligations accompagnent un permis de stationnement ?

Votre permis de stationnement fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'un permis de stationnement ?

L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Fin du délai fixé
  • Motif d'intérêt général.

Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 € dans les 2 cas suivants :

  • Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou des périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
  • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.
Permission de voirie

Dans quels cas faut-il demander une permission de voirie ?

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

  • Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage
  • Construction d'une station-service
  • Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)
  • Pose de canalisations et autres réseaux souterrains
  • Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Comment faire une demande de permission de voirie ?

Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :

🔗 Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Formulaire

Ministère chargé des transports

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

  • Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000e
  • Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
  • Photo de l'emplacement.

D'autres documents énumérés dans le formulaire peuvent vous être demandés en fonction de votre projet.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

  • Fermeture de la route à la circulation
  • Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)
  • Restrictions de chaussées
  • Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
  • Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules
  • Régimes de priorité
  • Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

🔗 Demande d'arrêté de police de la circulation

Formulaire

Ministère chargé des transports

Vous devez joindre à votre dossier les documents suivants :

  • Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
  • Plan de situation 1/10 ou 1/20 000e
  • Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500e
  • Schéma de signalisation
  • Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000e.

Où adresser une demande de permission de voirie ?

Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.

Le destinataire est différent si votre demande concerne une agglomération, une route départementale, une route nationale ou une autoroute non concédée.

  • En agglomération

    Vous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.

    Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à l'EPCI.

    Mairie

  • Routes métropolitaines

    Vous devez adresser votre dossier à la métropole.

    Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

  • Routes départementales

    Vous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.

    Services du département

  • Routes nationales et autoroutes non concédées

    Vous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes (Dir) pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.

    Direction interdépartementale des routes (Dir)

Quel est le délai d'instruction d'une demande de permission de voirie ?

Le délai d'instruction est de2 mois maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, la permission est considérée comme refusée.

Attention

Attention

L'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Pour prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.

Quelle forme prend une permission de voirie ?

La permission de voirie prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Certaines mairies délivrent une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

La permission de voirie est précaire et révocable.

Quel est le coût d'une permission de voirie ?

L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.

L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :

  • Assurer la conservation du domaine public
  • Assurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares
  • Faire des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé.

Elle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.

Quelles obligations accompagnent une permission de voirie ?

Votre permission de voirie fixe les conditions juridiques et financières de l'occupation du domaine public

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public (maintien du passage des piétons et libre accès des véhicules de secours par exemple). Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect d'une permission de voirie ?

L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

  • Inexécution des conditions techniques ou financières
  • Non-respect du délai fixé
  • Fin du délai fixé
  • Motif d'intérêt général.

Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750 €, dans les 2 cas suivants :

  • Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publique
  • Dépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets.

À savoir

À savoir

Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur une AOT en agglomération

Services du département

Pour des renseignementssur une AOT sur une route départementale

Direction interdépartementale des routes (Dir)

Pour des renseignements sur une AOT sur une route nationale ou une autoroute non concédée

Texte de loi et références

Définitions

Domaine public routier

Ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (voies communales, routes départementales, routes nationales, autoroutes concédées et non concédées, propriétés non bâties determinées par un plan d'alignement ou par un alignement individuel)

Service concédé

Contrat par lequel une ou plusieurs autorités confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs

Tacite reconduction

Renouvellement automatique

Arrêté

Décision écrite d'une autorité administrative

Précaire

Qui n'offre nulle garantie de durée, de stabilité, qui peut toujours être remis en cause

Révocable

Qui peut être annulé

À but non lucratif

Opération sans bénéfice financier

RAR

EPCI

Dir

Questions ? Réponses !

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