Jours fériés et ponts dans le secteur privé

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon le cas (1er mai ou autre). Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, sinon, par accord de branche. Nous vous présentons les informations à connaître.
Texte de loi et références
- Code du travail : articles L3133-1 à L3133-3 (Fêtes légales, situation du salarié pendant un jour férié, rémunération des jours fériés (ordre public))
- Code du travail : article L3133-3-1 (Situation du salarié pendant un jour férié (champ de la négociation collective))
- Code du travail : article L3133-3-2 (Situation du salarié pendant un jour férié (dispositions supplétives))
- Code du travail : articles L3164-6 à L3164-8 (Situation du salarié âgé de moins de 18 ans)
- Code du travail : articles L3133-4 à L3133-6 (Cas particulier du 1er mai (ordre public))
- Code du travail : article L3121-50 (Ponts (ordre public))
- Code du travail : articles L3121-32 et L3121-34 (Nombre d'heures supplémentaires, rémunération, contrepartie en repos (champ de la négociation collective))
- Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10 (Journée de solidarité (ordre public))
- Code du travail : article L3133-11 (Journée de solidarité (champ de la négociation collective))
- Code du travail : article L3133-12 (Journée de solidarité (dispositions supplétives))
- Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20 (Rémunération jour férié salarié temporaire (L1251-18))
Définitions
Jour chômé
Jour non travaillé
Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord de branche
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Drom