Fiche d'information conditionnée
Paiement par carte bancaire

Vous voulez régler vos achats par carte bancaire ? Vous pouvez le faire à distance (par internet, téléphone et correspondance) ou chez un commerçant qui l'autorise. Utilisation de la carte, plafond, contestation d'un paiement : voici les informations à connaître sur le paiement par carte bancaire.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code civil : articles 1358 à 1362 (Preuve écrite d'un paiement)
- Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 (Autorisation d'une opération de paiement)
- Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17 (Obligations des parties en matières de moyens de paiement)
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil (Achats nécessitant une signature)
Définitions
Ordre de paiement
Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.
Faire opposition
Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique