Fiche question-réponse conditionnée
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG représente le coût total d'un crédit. il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Voici les informations à connaître.
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Texte de loi et références
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5 (Taux effectif global (définition))
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14 (Taux effectif global (calculs))
- Code de la consommation : articles L341-48 à L341-48-1 (Sanctions civiles)
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
- Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel
Définitions
Taux actuariel
Taux qui permet de calculer le montant effectif des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur
Taux de l'usure
Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France
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