Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Oui, l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à percevoir l'ACTP si vous la receviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
- Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 038,75 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
- Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 519,38 € et 908,91 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Où s'adresser ?
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : article R245-32 (Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH))
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95 (Conservation des droits à l'ACTP)
Définitions
France métropolitaine
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)