Prestation de compensation du handicap (PCH)

Vous avez des dépenses liées à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous vous présentons les informations à connaître.
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Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14 (Conditions d'attribution)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1 (Condition de résidence)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49 (Calcul des ressources)
- Code de l'action sociale et des familles : article R241-33 (Instruction de la demande)
- Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Définitions
Revenu fiscal de référence
Ensemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés
Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Décision explicite
Décision clairement exprimée par écrit
Aspirations endo-trachéales
Sonde libérant les sécrétions des bronches
Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Collatéral
Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
CDAPH
MDPH
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que l'aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?
- Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
- Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
- Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
- Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?