Fiche question-réponse conditionnée
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.
Aides sociales
Vous n'avez pas à les déclarer.
Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes :
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap (par exemple, AAH, PCH)
- Allocations logement
- Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (appelée prime de Noël).
Aides de l'employeur
Les aides accordées par votre employeur sont exonérées dans certaines limites.
Vous devez déclarer uniquement la somme qui dépasse cette limite.
Cette limite varie selon l'aide concernée.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater (Article 81)
- Code du travail : articles R3261-1 à R3261-16 (Montant de l'indemnité kilométrique vélo)
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50 relatif aux revenus exonérés
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 relatif aux revenus exonérés (exonérations à caractère social)
Définitions
AAH
PCH