Fiche d'information conditionnée
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents pour Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Texte de loi et références
- Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-5 (Conditions d'attribution)
- Code de la sécurité sociale : articles R541-1 à R541-10 (Conditions d'attribution)
- Code de la sécurité sociale : articles D541-1 à D541-4 (Conditions d'attribution)
- Arrêté du 29 mars 2002 fixant le montant des dépenses ouvrant droit aux différentes catégories de compléments de l'allocation d'éducation spéciale
Définitions
Territoire national (France métropolitaine et Dom)
Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
Décision implicite de rejet
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Décision explicite
Décision clairement exprimée par écrit
MDPH