Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et vous estimez que la solution donnée à votre litige n’est pas conforme aux faits de votre affaire ou aux règles juridiques applicables ? Vous pouvez faire appel du jugement devant une cour administrative d’appel (CAA). Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 (Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7))
- Code de la justice administrative : articles R431-11 à R431-13 (Représentation des parties devant la cour administrative d'appel)
- Code de justice administrative : articles R613-1 à R613-4 (Clôture de l'instruction)
- Code de justice administrative : articles R711-1 à R711-4 (Rôle)
- Code de justice administrative : articles R732-1 à R732-2 (Audience)
- Code de justice administrative : articles R751-1 à R751-13 (Notification de la décision)
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19 (Procédure d'appel)
- Code de justice administrative : articles R921-1 à R921-8 (Exécution de la décision)
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définitions
Jugement
Décision rendue par une juridiction
Jugement en dernier ressort
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Critique d’un jugement
Arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision du tribunal est irrégulière ou ne donne pas la bonne solution au litige dont il est saisi (par exemple, erreur de droit, mauvaise interprétation)
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Recours
Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
Exécution
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Sursis à exécution
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Moyens
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Contravention de grande voirie
Sanction infligée à celui qui occupe illégalement une portion du domaine public
Conclusions
Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Rapporteur
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Magistrat administratif
Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Tierce opposition
Recours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procès
RAR