Faire appel devant le Conseil d'État
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel à la place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de justice administrative : article L523-1 (Délai pour faire appel en matière de référé)
- Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11 (Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours)
- Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 (Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7))
- Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4 (Représentation des parties devant le Conseil d'État)
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2 (Audience)
- Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19 (Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15))
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Définitions
Recours juridictionnel suspensif
Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé
Exécution
Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision
Jugement
Décision rendue par une juridiction
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Sursis à exécution
Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté
Moyens
Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée
Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Rapporteur
Magistrat chargé d’instruire le dossier et de préparer un projet de jugement. Lors d’un procès, il rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.
Président de la chambre
Magistrat qui dirige une chambre (ou section contentieuse) au sein du Conseil d'État. Il organise les travaux, préside les audiences, supervise l’instruction des affaires et rédige ou valide les projets de décision.
Magistrat administratif
Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Mémoire
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu'elle demande au juge) et les moyens (arguments de droit et de fait qui les appuient). Par exemple, mémoire en défense pour la partie qui défend.
Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Rapporteur public
Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige
Délibéré
Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire
Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
RAR