Fiche d'information conditionnée

Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Mis a jour le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles décisions peut-on faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.

Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.

Attention

Attention

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur certains litiges. De ce fait, le pourvoi en cassation n’est pas possible. Il s’agit, par exemple, des litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques, de refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État bloque-t-il l’exécution de la décision ?

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

À noter

À noter

À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.

Quels sont les délais pour déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

Vous résidez en métropole
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
- Cas général
  Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision.
  À noter
  À noter
  L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.
- Référé
  Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.
Vous résidez en outre-mer
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
- Cas général
  Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.
- Référé
  Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.
Vous résidez à l’étranger
Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :
- Cas général
  Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.
- Référé
  Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.

Faut-il prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État ?

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

Par vous-même
Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :
- En ligne
  Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :
  La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
  Vos nom, prénoms et adresse
  L’exposé précis des faits
  Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
  Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
  Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
  Copie de la décision que vous contestez
  Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
- Par courrier
  La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR .
  Conseil d'État
  La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
  Vos nom, prénoms et adresse
  L’exposé précis des faits
  Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
  Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
  Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
  Copie de la décision que vous contestez
  Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
  À noter
  À noter
  Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.
- Sur place
  La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.
  Conseil d'État
  La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :
  Vos nom, prénoms et adresse
  L’exposé précis des faits
  Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
  Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).
  Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :
  Copie de la décision que vous contestez
  Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.
  À noter
  À noter
  Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.
Par votre avocat
Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.
Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est-il payant ?

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment le Conseil d'État juge-t-il l'affaire ?

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :

Rejeter seul la requête par voie d’ordonnance
La soumettre à la procédure d’admission
L’admettre directement.

À noter

À noter

Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

Instruction

Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.

Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne).

Contrôle de légalité externe

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.

Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

Contrôle de légalité interne

Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.

Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

À noter

À noter

Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :

Rejet du pourvoi
Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.
Annulation de la décision (cassation)
Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.
- Cassation avec renvoi
  La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.
- Cassation sans renvoi
  Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.

Est-il possible de contester la décision rendue par le Conseil d’État ?

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :

Recours en opposition
Recours en révision
Recours en rectification d’erreur matérielle.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Point-justice

Voir aussi

Texte de loi et références

Code de justice administrative : article L111-1 (Décisions de justice susceptibles de recours en cassation)
Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2 (Décisions de justice susceptibles de recours en cassation)
Code de justice administrative : article L822-1 (Procédure d'admission)
Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2 (Rôle)
Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6 (Délai de recours, assistance d'un avocat, sursis à exécution, etc.)
Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6 (Procédure d'admission)
Code de justice administrative : articles R931-1 à R931-9 (Exécution des décisions)
Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

Définitions

Juge du fond

Magistrat ou une juridiction qui statut sur le fond d’un litige, c’est-à-dire sur les faits et le droit

Jugement en dernier ressort

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Jugement en premier ressort

Jugement qui peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Sursis à exécution

Décision du juge de suspendre l'exécution du jugement ou de l'arrêt contesté

Sursis

Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Honoraires

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Ordonnance

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Porcédure d’admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État

Procédure permettant d’écarter l’éventualité d’une irrecevabilité ou l’absence de moyen sérieux d’un pourvoi en le confiant à un rapporteur puis à un réviseur et enfin à un rapporteur public qui examinent tour à tour non pas le pourvoi, mais la question de son admission

Recours en rectification d'erreur matérielle

Recours introduit contre une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État qui est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire

Procédure contradictoire

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Moyens

Arguments juridiques par lesquels une partie conteste (ou défend) la légalité de la décision attaquée

Jugement

Décision rendue par une juridiction

Délibéré

Temps après l'audience pendant lequel les juges (et les jurés à la cour d'assises) discutent entre eux pour prendre une décision ensemble sur l'affaire

RAR