La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

Oui, le référé existe devant le tribunal administratif.
Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.
Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre, en urgence et de manière provisoire, des mesures pour préserver vos droits ou vos biens en cas de conflit avec l'administration.
Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.
Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.
Il y a plusieurs types de référés :
- Ceux liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté et référé conservatoire)
- Ceux dont la situation n'est pas urgente (référé constat, référé instruction et référé provision).
Dans tous les cas, vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens. Vous devez sélectionner la mention « référé » dans la rubrique correspondante.
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Téléservice
Tribunal administratif de Paris
Vous pouvez aussi déposer votre recours directement sur place ou l'envoyer par courrier au greffe du tribunal administratif concerné. Dans les 2 cas, l'enveloppe doit porter la mention « référé ».
Où s'adresser ?
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 (Juge des référés)
- Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 (Pouvoirs du juge des référés)
- Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 (Procédure)
- Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3 (Voies de recours)
Définitions
Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission