Fiche question-réponse conditionnée
Est-on assuré automatiquement quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Si vous utilisez votre voiture, moto, vélo ou trottinette pour votre travail, sachez que vous n’êtes pas toujours couvert automatiquement par votre compagnie d'assurance. Dans quels cas une déclaration à votre assureur est-elle obligatoire ? Nous vous donnons les informations utiles.
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11 (Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices)
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 (Obligations de l'assureur et de l'assuré)
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2 (Personnes assujetties)
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2 (Règles relatives à l'obligation d'assurance)
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 (Règles relatives aux assurances de dommages)
- Code des assurances : articles L125-1 à L125-6 (Assurance des risques de catastrophes naturelles)
- Code des assurances : articles L122-1 à L122-9 (Assurances contre l'incendie)
- Code des assurances : articles L128-1 à L128-4 (Assurance des risques de catastrophes technologiques)
Définitions
Avenant
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties