Fiche question-réponse conditionnée

Quel recours en cas de rejet d’une demande d'asile par l'Ofpra ?

Mis a jour le 18/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quels sont les délais pour déposer le recours devant la CNDA ?

Le délai pour former votre recours est d'1 mois à compter de la notification de la décision de refus de l'Ofpra.

Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).

À noter

À noter

Si vous avez demandé l'aide juridictionnelle dans les 15 jours suivant la décision de refus de l'Ofpra, le délai de recours est suspendu jusqu'à ce que la décision accordant l'aide juridictionnelle vous soit notifiée.

Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un recours devant la CNDA ?

Votre recours doit répondre à certaines conditions de forme et être transmis à la CNDA.

Formalisme du recours

Votre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter l'ensemble des conditions suivantes :

Être rédigé en français
Contenir vos nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicile
Être motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'Ofpra
Être signé par vous-même ou votre avocat
Indiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audience
Être accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des documents permettant de prouver le bien fondé de votre demande

Si votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.

Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Transmission du recours

Votre recours doit être transmis à la CNDA par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire 1 exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.

Votre recours sera examiné par l'une des 7 chambres territoriales de la CNDA : Bordeaux , Lyon (2 chambres), Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou directement par la CNDA à Montreuil, en fonction de votre domicile et de votre situation.

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Quels sont les effets du recours devant la CNDA ?

Le recours devant la CNDA est suspensif, sauf dans certains cas.

Recours suspensif

Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.

L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.

Vous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :

Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA
2 photos
Justificatif de domicile qui peut être l'un des documents suivants :

Votre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.

Préfecture

Recours non suspensif

Vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :

Décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demande prise par l'Ofpra
Décision définitive d'extradition prise contre vous
Demande de réexamen irrecevable ou rejet de votre demande de réexamen après entretien décidée par l'Ofpra
Décision de rejet de votre demande car vous venez d'un pays d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public
Une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile a été prise, vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT) et vous êtes assigné à résidence ou placé en rétention.

À noter

À noter

Le préfet doit prendre une OQTF sous 15 jours à partir du moment où il a reçu l'information concernant la fin de votre droit au maintien sur le territoire français.

Quel est le coût de la démarche devant la CNDA ?

La procédure devant la CNDA est gratuite.

Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.

Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.

Comment est traité un recours devant la CNDA ?

Délais

La CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter de sa saisine.

Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.

Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis.

Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.

Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé de la date de l'audience au moins 15 jours avant si la procédure est à juge unique, 30 jours avant cette date si la procédure est en formation collégiale.

L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.

La CNDA peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux.

Formation de jugement

Les audiences à la CNDA peuvent être en :

formation à juge unique (qui est la formation de principe),
formation collégiale à 3 membres dans certains cas, par exemple lorsque le dossier pose des questions qui justifient cet examen collégial.

Consultation du dossier

La demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Nom de l'auteur de la demande
Numéro du recours
Date souhaitée de consultation.

Décision

La CNDA peut :

Rejeter votre recours
Ou annuler la décision de l'Ofpra et vous accorder le statut de réfugié
Ou annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :

La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).

Quelle décision peut prendre la CNDA suite à un recours ?

La décision de la CNDA est lue en audience publique.

Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.

Accord
En cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :
- Carte de résident si vous êtes reconnu réfugié
- Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Dans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.
Rejet
La CNDA statue en premier et dernier ressort, ce qui veut dire que vous ne pouvez pas faire appel de sa décision.
La seule action possible est de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.
Conseil d'État
Toutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.
Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.
Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.
En cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.
Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été mise en œuvre.

Texte de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L131-1 à L131-9 (Compétence, organisation et fonctionnement de la CNDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L532-1 à L532-15 (Recours devant la CNDA)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-5-1 (Chambres territoriales)
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : R131-6-2 (Compétence territoriale)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12 (Présentation des recours)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28 (Instruction des recours)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49 (Audience)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58 (Jugement)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68 (Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA))
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72 (Avis de la cour nationale du droit d'asile (CNDA))
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2 (Droit au maintien sur le territoire français)
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (Modes de dépôt des recours devant la CNDA)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Aide juridictionnelle (article 9-4))

Définitions

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Irrecevable

Demande qui ne peut pas être étudiée

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

Procédure accélérée d'une demande d'asile

Une demande d'asile peut être placée en procédure accélérée (15 jours) dans certains cas : réexamen d'une demande, demandeur ayant la nationalité d'un pays d'origine sûr, menace grave pour l'ordre public, par exemple

Pays d'origine sûr

Qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Saisine

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Ofpra

CNDA