Fiche d'information conditionnée

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Mis a jour le 30/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes parents d'un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l'autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Vérifier qui doit faire la demande du DCEM

Cas général
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
À Mayotte
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Attention
Attention
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.

Préparer les documents à fournir

Documents communs à toutes les situations

Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)
e-photo de l'enfant.

e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

À savoir

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur

Mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance
Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté)
- Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
- Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec visa de long séjour comme visiteur
- Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans
- Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
Mineur résidant à Mayotte né en France
- Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
- Justificatif de la naissance en France du mineur.
Mineur résidant à Mayotte né à l'étranger
- Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents
- Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.

Effectuer la demande sur internet

Le parent (ou la personne ayant l'autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :

🔗 Demander ou renouveler un DCEM

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.

Acheter le timbre fiscal

Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Sur internet
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
🔗 Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Formulaire
Ministère chargé des finances
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
- Carte bleue (CB) et e-carte bleue
- Visa
- Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
🔗 Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Téléservice
Ministère chargé des finances
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Attention
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Attendre l'instruction de la demande

Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.

Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.

Suivre l'état d'avancement de la demande

Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :

🔗 Connexion à votre compte personnel administration étranger en France

Téléservice

Ministère chargé de l'intérieur

Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM

En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait

Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
Soit une convocation.

Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l'enfant bénéficiaire.

Renouveler le DCEM à la fin de la validité

La procédure diffère en fonction de l'âge de l'enfant.

Si l'enfant a moins de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
- Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent
- Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
À savoir
À savoir
Si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
À savoir
Si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c'est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Services en ligne et formulaires

Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur
Formulaire

Texte de loi et références

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9 (Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4 (Délivrance du DCEM)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : point 63)
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur) (Refus implicite en cas de silence gardé sur la demande de DCEM par le préfet pendant plus de 2 mois)
Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres

Définitions

Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Ofpra

CNDA