Fiche d'information conditionnée

Prise en charge des formations des travailleurs indépendants

Mis a jour le 01/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP) à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations. L’organisme chargé de gérer cette prise en charge est le fonds d’assurance formation (FAF).

Quel fonds d'assurance formation (FAF) est compétent ?

Un travailleur indépendant peut bénéficier d'une aide pour financer une formation s'il a versé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d'assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c'est-à-dire en fonction du code NAF (ou code APE).

Exemple

Un micro-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL.

À savoir

À savoir

Ce droit est aussi accessible au conjoint qui participe à l’activité, si la CFP-conjoint collaborateur a bien été payée.

Pour en savoir plus, consultez la fiche sur le statut de conjoint collaborateur.

Pour les artisans-commerçants, c'est le FAFCEA ou les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) qui est en charge du financement, et non pas l'Agefice.

À savoir

À savoir

Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Comment effectuer une demande de prise en charge ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se procurer l'attestation de paiement de la CFP, en se connectant sur son espace en ligne sur le site de l’Urssaf.

🔗 Se connecter à son espace Urssaf

Téléservice

Urssaf

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d'assurance formation (FAF) dont il dépend.

Les délais pour effectuer une demande de prise en charge varient selon le fonds d’assurance formation (FAF). Il est toutefois recommandé de déposer la demande au moins 1 mois avant le début de la formation.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

Si plusieurs formations sont envisagées, une demande de prise en charge pour chacune d'elles est nécessaire.

Attention

Attention

Le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1^er jour de formation.

Quelles sont les formations autorisées ?

Critères liés au CPF

Sur le compte personnel de formation (CPF), dont bénéficient les travailleurs indépendants grâce à leur contribution, les formations autorisées sont les suivantes :

Formation de management liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise
Formation de conseil et d'accompagnement pour démarrer un projet de création ou de reprise d'entreprise, puis pour assurer un avenir fiable à son entreprise
Bilan de compétences
Formation pour la VAE
Préparation au permis de conduire, l'épreuve théorique et pratique, pour les véhicules légers et lourds.

Savoir comment fonctionne le CPF

Savoir comment fonctionne le CPF

Le CPF est crédité de 500 € maximum par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.

Le montant des droits est calculé proportionnellement si l’activité a été partielle sur l'année.

Pour en savoir plus sur le compte CPF du travailleur indépendant consultez la page du site Mon Compte Formation.

Critères liés au FAF

Aux critères liés au CPF s'ajoutent les critères propres à chaque fonds d'assurance formation (FAF) selon la branche de métier du travailleur indépendant.

Le demandeur doit consulter le FAF dont il dépend pour connaître les formations pour lesquelles il bénéficie d'un financement.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant du financement des coûts de formation dépend du code NAF de chaque activité et des thèmes de formation retenus par les représentants de la profession.

Attention

Attention

Depuis le 1^er septembre 2025, le montant de la prise en charge accordée à un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale dépend du niveau de cotisations versées.

Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d'hôtel ou de transport sont exclus.

Services en ligne et formulaires

Demande de prise en charge d'une formation pour un commerçant
Formulaire
Demande de prise en charge d'une formation pour un professionnel libéral
Téléservice
Demander une prise en charge d'une formation pour une profession artisanale
Téléservice
Demande de prise en charge d'une formation pour une profession médicale
Formulaire

Texte de loi et références

Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 (Compte personnel de formation dont critères d'éligibilité des formations)
Code du travail : article L6331-48 (Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants)
Code du travail : article R6323-22 (CPF du travailleur indépendant)
Code du travail : article D6323-23 (CPF Formation éligibles)
Code de l'artisanat : article L252-1 (Droit à la formation professionnelle des artisans)

Définitions

Travailleur indépendant

Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.

Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

CFP

APE

VAE