Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait avant le 1er janvier 2025. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous ne pouvez plus réaliser d'investissement locatif avec le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2025. Si vous avez réalisé votre investissement avant cette date, vous pouvez continuer à bénéficier d'une réduction d'impôt si vous en remplissez les conditions.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
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Où s'adresser ?
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Pour des informations générales
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Voir aussi
Texte de loi et références
- Code général des impôts : article 199 novovicies (Dispositif de la réduction d'impôt)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies (Plafonds de loyer et plafonds de ressources)
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies (Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2))
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D (Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1))
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 (Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6 (Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments)
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2026 pour l'investissement immobilier locatif
Définitions
Logement en l'état futur d'achèvement
Bien immobilier à construire ou en cours de construction
Quartier prioritaire de la ville (QPV)
Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
DPE