Fiche d'information conditionnée
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

La possession d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) est obligatoire pour toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, utilise, vend, achète ou conseille l’usage de produits phytosanitaires, également appelés phytopharmaceutiques.
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Voir aussi
Texte de loi et références
- Code rural et de la pêche maritime : article L254-1 (Produits concernés par le certificat individuel (§ I))
- Code rural et de la pêche maritime : article L254-1 (Professionnels concernés par le certificat individuel (§ II))
- Code rural et de la pêche maritime : article L253-7 (Interdiction pour les particuliers d’acheter, d’utiliser ou de détenir de produits phytosanitaires (III))
- Code rural et de la pêche maritime : article L253-7 (Interdiction d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (§ II))
- Code rural et de la pêche maritime : article L254-9 (Sanctions administratives)
- Code rural et de la pêche maritime : article L254-12 (Sanctions pénales)
- Code rural et de la pêche maritime : article R254-8 (Définition certificat individuel (al 1))
- Code rural et de la pêche maritime : article R254-8 (Activités concernés par le certificat individuel (al 2))
- Code rural et de la pêche maritime : article R254-10 (Conditions du renouvellement du certificat individuel)
- Code rural et de la pêche maritime : article R254-11 (Durée de validité du certificat individuel)
- Code rural et de la pêche maritime : article R254-27 (Procédure de suspension et de retrait du certiphyto)
- Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur : article 1 (Suppression de l’obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA (art.1))
- Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritime (Prolongation d'un an de plus des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2026))
- Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel (Prolongation d'un an des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2025))
- Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : article 14-3 (Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif)
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » : article 1 (Certificat individuel pour le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » : article 1 (Certificat individuel pour la mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques)
- Arrêté du 29 août 2016 sur le certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques comme décideur en entreprise soumise à agrément et en entreprise non soumise à agrément : article 1 (Certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) et non soumise à agrément (DENSA))
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » : article 1 (Certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE))
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » (Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Annexe 1))
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité de mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (Annexe 1))
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » (Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) et non soumise à agrément (DENSA) (Annexe 1))
- Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » (Diplômes pour l’activité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE) (Annexe 1))
Définitions
Bioagresseur (ennemis des cultures)
Organismes vivants qui attaquent les plantes cultivées et sont susceptibles de causer des pertes économiques.
Personne morale (formes juridiques d'entreprise)
Sociétés (SARL, SASU, SAS, EURL, SA, SNC, SCS, SCA, etc.)
Draaf