Fiche d'information conditionnée

Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)

Mis a jour le 11/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs (transport public collectif routier ou taxi) peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les produits pétroliers . Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.

Taxi
Transport de marchandises (TRM)
Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)

Taxi

Le professionnel exploitant un taxi peut demander demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole ou d’essence acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi, respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

Véhicule Gazole ou Essence
Véhicule obligatoirement pourvu des signes distinctifs suivants :
Véhicule équipé des éléments suivants :
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)

Le propriétaire ou l’exploitant du véhicule doit être titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.

Qui peut faire la demande de remboursement ?

La demande de remboursement peut être uniquement effectuée par le titulaire de l’autorisation de stationnement :

Pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris
Pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
Pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP)

Le titulaire de l’autorisation de stationnement peut mandater un mandataire pour déposer la demande de remboursement.

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande doit être effectuée pour chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement. Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2^e année qui suit.
Exemple
Pour les demandes de remboursement des consommations effectuées en 2024, la demande pourra être déposée entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites (c’est-à-dire les consommations intervenues en 2024), la demande s'effectue uniquement par un formulaire.
🔗 Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE - Années 2020 et suivantes
Formulaire
Ministère chargé de l'économie
La formulaire doit être envoyé au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société, ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.
Bureaux des douanes (français et étrangers)
À partir du 1er janvier 2025
La demande doit être effectuée obligatoirement annuelle.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La demande peut être effectuée une fois par an, dès le 1^er janvier suivant la fin de l’année de consommation et au plus tard le le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Nombre d'autorisations de stationnement exploitées et leurs modalités d'exploitation

Comment calculer le montant du remboursement ?

Le montant demandé en remboursement est calculé en appliquant un tarif de remboursement régional au volume de carburant éligible à remboursement durant la période concernée.

Les tarifs de remboursement évoluent chaque année :

2026
2025
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
🔗 Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025
Simulateur
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
2024

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Ministère chargé des finances

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
- Copie de l'autorisation de stationnement délivrée pour chaque véhicule déclaré
- Certificat de cession ou de retrait d'autorisation
- Si existant, le mandat délivré par le locataire aux propriétaires des autorisations de stationnement délivrées avant le 1^er octobre 2014
- Si existant, la copie du contrat de location-gérance
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
Attention
Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de déclaration de la TVA en France.
- Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
  Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
  Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
  Il doit notamment y être mentionné :
  Éléments mentionnés dans la déclaration ;
  Quantités de carburant acquis
  Informations relatives aux véhicules
  Montant à rembourser.
  L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
  Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année civile 2025 est disponible ci-dessous :
  🔗 Simulateur dédié aux exploitants de taxis pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025
  Simulateur
  Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  Une notice d’explication est également disponible :
  Ministère chargé de l'économie
- Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
  Copie des factures d'achat des carburants
  Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Transport de marchandises (TRM)

Une entreprise de transport routier de marchandises (TRM) peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement partiel de l'accise sur les énergies :

Masse en charge maximale techniquement admissible de 7,5 tonnes ou plus
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
Utilisation professionnelle du véhicule
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les départements d'outre-mer est exclu)

Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3.

Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.

Exemples :

Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
Camions utilisés par les auto-écoles
Camions bétonnières
Camions de déménagement
Bennes à ordures
Bétaillères

Qui peut faire la demande de remboursement ?

L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de l'Union européenne (UE), ou en Irlande du Nord.

Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :

Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
Titulaire d'un contrat de location

Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.

À savoir

À savoir

Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les articles 256A et 256B du code général des impôts.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 €/hl (60,75 €-45,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire pondéré. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

2026
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
🔗 Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026
Simulateur
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
2025
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
🔗 Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025
Simulateur
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
2024

Montant de l'accise par régions après majorations

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Ministère chargé des finances

Comment faire la demande pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1^er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2^e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
🔗 Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Téléservice
Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
- Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Attention
Attention
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1^er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2^ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Nombre de véhicules éligibles exploités.
Exemple
- Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027
- Pour une consommation de gazole au 1^er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1^erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
- Entreprise située en France
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB)
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
  Attention
  Attention
  Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
  L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
- Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB)
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
  Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
  Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
  Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
  Attention
  Attention
  Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
  L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
- Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
  Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
  Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
  Il doit notamment y être mentionné :
  Éléments mentionnés dans la déclaration :
  Quantités de carburant acquis
  Informations relatives aux véhicules
  Montant à rembourser.
  L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
  Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
  🔗 Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025
  Simulateur
  Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  Une notice d’explication est également disponible :
  Ministère chargé de l'économie
- Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
  Copie des factures d'achat des carburants
  Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Transport collectifs routiers de personnes (TCRP)

Une entreprise de transport collectifs routiers de personnes (TCRP) peut demander le remboursement partiel de l'accise les produits pétroliers (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.

Quel véhicule permet le remboursement ?

Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.

Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Il doit être utilisé par des personnes établies sur le territoire de l'Union européenne ou en Irlande du Nord.

Exemple

Autobus, autocar, petit train routier touristique.

Il n'y a pas de condition de tonnage.

L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.

Qui peut faire la demande de remboursement?

Seul l'exploitant du transport collectifs routiers de personnes est éligible au dépôt des demandes de remboursement.

Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.

Comment calculer le montant du remboursement ?

Calcul

L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de l'accise et le taux plancher de 39,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 21,56 €/ hl (60,75 €-39,19 €).
Soit en appliquant le taux forfaitaire. Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.

Attention

Attention

Le tarif forfaitaire pondéré est supprimé à compter du 1^er janvier 2026.

Taux régionaux de remboursement

2026
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2026 est disponible ci-dessous :
🔗 Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2026
Simulateur
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
2025
Un simulateur pour calculer le montant du remboursement au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
🔗 Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025
Simulateur
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
2024

Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales

Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne

Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de 3,86 € par mégawattheure.

Une fiche est dédiée à des exemples de calculs pour le montant du remboursement.

Ministère chargé des finances

Comment faire la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024
La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1^er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2^e année qui suit.
Concernant les consommations intervenues jusqu'au 31 décembre 2024 et portant sur des périodes non prescrites, la demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
🔗 Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Téléservice
Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple
- Pour une consommation de gazole au 4^e trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2022 et le 31 décembre 2024
- Pour une consommation de gazole au 2^e trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2024
Attention
Attention
La démarche est identique pour les demandes faites après ou avant le 25 mai 2025 lorsqu’elles portent sur les consommations réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.
À partir du 1er janvier 2025
La demande peut être effectuée pour chaque mois, chaque trimestre ou chaque année civile. Pour les entreprises n’ayant pas d'obligation de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée en France, la demande peut être effectuée pour chaque trimestre ou chaque année civile.
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de la période de remboursement, sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1^er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la de la 2^ème année qui suit.
Une seule déclaration rectificative peut être souscrite par période déclarative.
Concernant les consommations intervenues à partir du 1^er janvier 2025, les éléments permettant d'obtenir le remboursement de la TICPE doivent être renseignés sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA.
Le montant des accises à rembourser est simplement déduit de la TVA que l’entreprise doit payer sur la même déclaration.
Pour en savoir plus, le service des impôts a mis à disposition une page dédiée :
Ministère chargé des finances
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
- Période d'exigibilité
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- Mention précisant si la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du demandeur ou de cuves partagées
- Nombre de véhicules éligibles exploités.
Exemple
- Pour une consommation de gazole au 1^er trimestre 2025, la demande peut être faite entre le 1^er avril 2025 et le 31 décembre 2027
- Pour une consommation de gazole au 1^er janvier 2026, la demande peut être faite entre le 1^erfévrier 2026 et le 31 décembre 2028

Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.

Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.

Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.

Quels documents fournir pour la demande de remboursement ?

Les consommations sont intervenues :

Jusqu'au 31 décembre 2024
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
- Entreprise située en France
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB)
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
  Attention
  Attention
  Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
  L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
- Véhicule immatriculé ou entreprise située dans un autre pays de l'Union européenne
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB)
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
  Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
  Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
  Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
  Attention
  Attention
  Les factures de gazole réellement consommé, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être conservéespendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
  L'absence de justificatif ou la présentation de justificatif faux, falsifié, incomplet ou inapplicable entraîne l'exigibilité immédiate du montant de la taxe qui a été remboursé.
À partir du 1er janvier 2025
Les documents à joindre à la demande de remboursement sont différents selon que l’entreprise se situe en France ou que le véhicule immatriculé ou l’entreprise sont situés dans un autre pays de l'Union européenne.
- Entreprise soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
  Aucun document n’a pas besoin d’être joint au dépôt de la demande de remboursement.
  Toutefois, le demandeur du remboursement doit tenir à jour un état récapitulatif annuel (ERA).
  Il doit notamment y être mentionné :
  Éléments mentionnés dans la déclaration :
  Quantités de carburant acquis
  Informations relatives aux véhicules
  Montant à rembourser.
  L’ERA doit être rempli pour chaque année civile avant le 31 janvier de l’année suivante.
  Un simulateur pour constituer l’ERA au titre des consommations de l’année 2025 est disponible ci-dessous :
  🔗 Simulateur dédié aux transporteurs routiers pour les remboursements d'accise sur les produits pétroliers 2025
  Simulateur
  Direction générale des finances publiques (DGFiP)
  Une notice d’explication est également disponible :
  Ministère chargé de l'économie
- Entreprise non soumise à l’obligation de déclaration de la TVA en France
  Les documents justificatifs à fournir sont les suivants :
  Relevé d'identité bancaire (RIB) établit au moyen de modèles fournis par la DGFIP
  Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande
  Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
  Copie des factures d'achat des carburants
  Copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail des véhicules

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Infos Douane Service

Texte de loi et références

Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51 (Accise pour les transports public de voyageurs)
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53 (Accise pour les exploitants de taxi)
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53 (Accise pour les transports de marchandises)
Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61 (Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières)
Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (Modalités déclaratives pour les consommations réalisées avant le 1er janvier 2025)
Décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services (Modalités déclaratives pour les consommations réalisées aprèsle 1er janvier 2025)
Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes (Conditions de remboursement de l'accise)
Arrêté du 24 juillet 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes (Taux 2e semestre 2024)
Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes (Taux 1er semestre 2024)
Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers (Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement)
Circulaire DA 23-018 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier en commun de voyageurs
Circulaire DA 23-017 du 1er septembre 2023 - Remboursement d'une fraction de l'ex-TICPE - Transport public routier de marchandises

Définitions

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion