Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement

Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Où s'adresser ?
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Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 982 et 983 (Obligations déclaratives)
- Code général des impôts : article 981 (Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière)
- Code général des impôts : article 1727 (Intérêts de retard)
- Code général des impôts : article 1728 (Défaut ou retard de déclaration)
- Code général des impôts : articles 1729 et 1729-0 A (Déclaration insuffisante)
- Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A (Remise gracieuse)
- Bofip-Impôts n°BOI-PAT-IFI-50 relatif aux obligations des redevables de l'IFI
Définitions
Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Bien commun
Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.
Bien propre
Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Recel (fiscal)
Fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’une fraude. Fait de bénéficier, en connaissance de cause, du produit d’une fraude.
Blanchiment (fiscal)
Fait d'introduire le produit d'une fraude dans l’économie légale (placement, investissement, etc.) pour en dissimuler l'origine
IFI