Fiche question-réponse conditionnée

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

Mis a jour le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite. Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM.

Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.

Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger.

L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.

À savoir

À savoir

Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 €.

Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé

Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé

Lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l’établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal.

Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.

Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?

Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :

Gestion assurée par un proche de la personne protégée
La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.
Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Gestion assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Rémunération
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.
Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.
Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.
La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.
La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,02 €.
En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.
Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.
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Exemple
- La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 2ème tranche. La participation se calcule comme suit :
- La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 3ème tranche. La participation se calcule comme suit :
- La personne protégée a perçu 119 000 €de revenus, elle se situe dans la 4ème tranche. La participation se calcule comme suit :
20 000 € - 12 400 € x 10 %= 760 € : 12 mois =63 €/mois
2ème tranche : 21 622 € - 12 400 € = 9 222 € x 10 %= 922 € : 12 mois = 77 €/mois
3ème tranche : 54 052 € - 47 000 € =7 052 € x 23 %= 1 622 € : 12 mois = 135 €/mois
Participation totale : 77 € + 135 € =212 €/mois
2ème tranche : 21 622 € - 12 400 € = 9 222 € x 10 % = 922 € : 12 mois = 77 €/mois
3ème tranche : 54 052 € - 21 622 € = 32 430 € x 23 % = 7 459 € : 12 mois = 621 €/mois
4ème tranche : 129 732 € - 119 000 €= 10 732 € x 3 % = 322 € : 12 mois = 27 €/mois
Participation totale par mois : 77 € + 621 € + 27 € = 725 €/mois
La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/an.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :
- Règlement d'une succession
- Suivi de procédures judiciaires ou administratives
- Vente d'un bien du majeur protégé
- Gestion des conflits familiaux.
Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,02 € soit 144,24 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,02 €, soit 180,30 €.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).
Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
À savoir
À savoir
À titre exceptionnel et temporaire, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.
Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire
Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire
La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants :
- Charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée
- Ressources de la personne protégée
- Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire. Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.
Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus bruts et bénéfices (à l’exclusion des rentes viagères et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements comme l’assurance-vie)
- Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne
- Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
- Dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)
- Allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
- Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Allocation relative au minimum vieillesse
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d’activité.

Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?

En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge).

Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.

Cette personne peut être un membre de la famille (subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.

Contrôle par un subrogé tuteur, subrogé curateur ou un conseil de famille
Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Contrôle par un professionnel qualifié
Rémunération
Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.
Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
- Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
- Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.
Majoration
La rémunération est majorée de :
- 30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €
- 75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
Exemple
La personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €, la rémunération de la personne chargée du contrôle est de :
2ème tranche : 37,13 € HT
3ème tranche : 120,13 € HT
4ème tranche : 45 000 € - 21 621 € = 23 379 € x 1 % = 233,79 € HT
Cumul de la rémunération = 390,05 € HT
Majoration de la rémunération due : 30 %
Total de la rémunération due : 390,05 € x 30 % = 117,01 €
La majoration ne pouvant pas dépasser 100 €, la personne protégée devra payer : 390,05 € HT + 100 € HT= 490,05 € HT, soit 588,06 € TTC.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.
Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.
Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,02 €, soit 120,02 €.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :
- Frais postaux et de reprographie
- Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.
Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.
En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.
Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus
Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus
Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus bruts et bénéfices (traitements, salaires, pensions, certaines rentes viagères comme les revenus fonciers bruts imposables, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles, revenus des capitaux mobiliers, bénéfices des professions non commerciales, profits réalisés sur les instruments financiers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature)
- Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne...
- Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
- Portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Allocation relative au minimum vieillesse
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Prime d’activité.
Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants :
- Certaines rentes viagères (rentes versées après le dénouement d’un PEL ou PEP...)
- Revenus des bons ou contrats de capitalisation (contrats d’assurance-vie)
- Revenus non imposables :

Texte de loi et références

Code civil : articles 415 à 424 (Indemnité de proche chargé de la protection (article 419))
Code civil : article 472 (Curatelle renforcée : obligation d’établir un compte de gestion annuel)
Code de procédure pénale : article R217-1 (Coût du certificat médical)
Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19 (Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3))
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8 (Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8))
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection (Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2))
Code de l'action sociale et des familles : article D471-6 (Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3))
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État (Frais de déplacement du professionnel qualifié pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion)
Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié (Circulaire et annexes)

Définitions

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Professionnel désigné par le juge des tutelles ayant pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter une personne incapable juridiquement

À terme échu

Lorsque le paiement est dû après l'exécution d'un service ou une fois le bien livré. Par exemple : le versement d'un salaire à la fin du mois ou le paiement d'un fournisseur une fois que la marchandise a été reçue.

Ayant droit

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

CPAM

Ehpad

AAH

RSA

TTC

PEL

APL

Apa

PCH

Fiva