Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges
- Rente pour enfant mineur
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Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 79 à 81 quater (Pensions imposables (article 79), Prestation compensatoire (article 80 quater), pensions alimentaires versées à un enfant (article 80 septies) et exonérations (article 81))
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies (Abattement de 10 % (article 156))
- Code général des impôts : articles 750 ter à 757C (Imposition de la rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice ou une convention de divorce (article 757A))
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 (Rente perçue pour l'entretien d'un enfant mineur (article 373-2-3))
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-10-30 relatif aux pensions alimentaires imposables
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-160 relatif aux réductions d'impôt liées à la prestation compensatoire en matière de divorce
Définitions
Abattement
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)