Savoir l'essentiel sur l'activité

Caractéristiques du TRM

L'activité s'appelle précisément "transporteur public routier de marchandises".

Le terme "public" signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui.

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation.

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM est une profession réglementée. Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer (diplôme, attestation, etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale.

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation.

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

1. Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger
2. Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

Plusieurs types de transport et de marchandises

Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

Les transports suivants sont aussi concernés :

• Prestation de déménagement
• Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics
• Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)
• Transport d'animaux vivants
• Transport de sang, d'organes et de produits médicaux
• Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

Transports exceptionnels

Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques.

C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

Transports transfrontaliers

Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l'UE ou de l'EEE, vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres.

Qui peut vous aider ?

La Dreal de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée "Entreprises de transport routier".

Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique, dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

Les bonnes questions avant de vous lancer

Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.

Transporteur routier est une activité commerciale.

Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant.

Anticiper les difficultés

• Préparez-vous à la gestion d'entreprise :

Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

• Prévoyez les difficultés

Faire un business plan

Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

On vous expliquecomment l'élaborer.

Qui peut vous aider ?

Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

Obtenir la capacité professionnelle

3 façons de l'obtenir

La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

Pour obtenir cette capacité professionnelle, vous devez :

• Soit passer un examen
• Soit justifier d'une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :
• Soit posséder un des diplômes suivants :

Passer l'examen de capacité professionnelle

L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre.

La date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes à la fin du mois de juillet de chaque année.

Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance :

Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 €). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

Le dossier complet d'inscription se fait uniquement en ligne sur internet, dans l'outil Cyclades du ministère de l'Éducation nationale.

Comment se déroule d'examen ?

L'examen se déroule en 2 parties :

1. QCM sur la gestion d'entreprise
2. Questions-réponses rédigées sur les transports.

Il dure 4 heures et 15 minutes.

Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :

• soit en décembre de l'année en cours,
• soit au début de l'année suivante.

Formation : conseillée mais pas obligatoire

Pour réussir l'examen, il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un outil de recherche :

Avoir déjà une expérience professionnelle

Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM, vous devez soit remplir le formulaire de demande d'attestation, soit utiliser les services en ligne du ministère de l'Ecologie.

Qui peut vous aider ?

Respecter l'honorabilité professionnelle

Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités.

En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

• Respect des délais de livraison
• Conformité de la marchandise
• Conditions de travail et repos des conducteurs
• Entretien et réparation des véhicules
• Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle.

Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise.

Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation.

Vous pouvez la générer en ligne :

Posséder la capacité financière

Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM, vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière.

La somme d'argent que vous devez immobiliser, diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

Dans les DROM, la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

Domicilier votre entreprise

Pour avoir droit de devenir TRM, votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux.

Cet établissement doit être situé en France.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Véhicule(s)
• Personnel : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.
• Documents administratifs Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe par exemple) et l'original de la licence de transport.

On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise individuelle (EI) ou de votre microentreprise, ou comment domicilier votre société.

Demander l'autorisation d'exercer (licence)

Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.

Elle est obligatoire.

Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.

Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

Les demandes se font soit en ligne soit par courrier postal (envoi à la Dreal du lieu du siège de l’entreprise).

En ligne, elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet demarche.numerique.gouv.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

Toutes les coordonnées (postale, internet et téléphone) des Dreal peuvent être consultées sur la page suivante :

La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.

Créer votre entreprise

Immatriculer votre entreprise

Pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise, vous devez vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

Le déclarant doit créer un compte personnel. Puis il doit cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages lui est proposé ; il doit le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Prendre une assurance professionnelle

La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

Premières années : quelles démarches effectuer ?

Déclarer une modification de votre activité

Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une copie certifiée conforme de votre licence.

Faire appel à un sous-traitant

Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

Recruter un salarié

Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié.

Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié.

Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail.

Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd.

Payer vos taxes liées transport

Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM.

Il s'agit notamment de la taxe sur l'affectation des véhicules lourds de transport de marchandises (ex-taxe à l'essieu).

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) ex-TICPE.