Fiche d'information conditionnée

Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société

Mis a jour le 18/03/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment préparer son dossier de demande d’immatriculation ?

Il est important de bien anticiper toutes les étapes de création de société afin de gagner du temps au moment de la demande d’immatriculation. C’est une fois que toutes ces étapes ont été accomplies qu’il est possible de procéder à la demande d’immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit donc être réalisé en amont :

Choix de la forme juridique : chaque statut juridique a un fonctionnement et des régimes sociaux ou fiscaux différents
Choix du nom de la société : donner un nom à une société est obligatoire, on parle de dénomination sociale
Domiciliation de la société : il s'agit de déterminer le siège social de la société
Dépôt du capital social : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
Nomination du dirigeant : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
Rédaction des statuts : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
Publication de la création dans un support d’annonces légales : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À noter

À noter

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation de la société. Dans ce cas, il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation". Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

En cas d’exercice d’une activité réglementée

En cas d’exercice d’une activité réglementée

En cas d’activité réglementée, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches préalables selon l’activité réglementée, comme la demande d’autorisation auprès de la mairie de la commune dans laquelle l’établissement est situé ou encore la demande d’agrément.

Pour vérifier si l’activité envisagée est réglementée, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

🔗 Rechercher des activités ou professions réglementées

Outil de recherche

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Comment faire la demande d'immatriculation ?

La demande d'immatriculation de la société doit être faite sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

🔗 Guichet des formalités des entreprises

Téléservice

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois la demande effectuée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et au RCS.

À savoir

À savoir

En cas d’activité d'agent commercial, il est également nécessaire de s’inscrire au RSAC.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir varient en fonction du type de société :

SAS / SASU
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut du dirigeant (personne physique ou personne morale).
- Dirigeant (personne physique)
  Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Documents concernant la société :
  Statuts de la société datés et signés
  En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour la SASU)
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  Documents concernant le dirigeant personne physique :
  Copie de la pièce d’identité du dirigeant
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
  En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
- Dirigeant (personne morale)
  Lors de la demande d'immatriculation d’une SAS ou d’une SASU sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Documents concernant la société :
  Statuts de la société datés et signés
  En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
  Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
  Documents concernant le dirigeant personne morale :
  Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
  Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
  Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société
SARL / EURL
Lors de la demande d'immatriculation d’une SARL ou d’une EURL sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- En cas de signature d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) pour la création ou la reprise d’une activité : copie du contrat (uniquement pour l’EURL)
- En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant :
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
- En cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs
À savoir
À savoir
Il n’est pas possible de nommer un dirigeant personne morale en SARL et en EURL.
SA à conseil d'administration
Lors de la demande d'immatriculation de la SA à conseil d’administration sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
- Statuts de la société datés et signés par tous les associés en personne
- Exemplaire du procès-verbal du conseil d’administration désignant le Président du Conseil d’administration, la personne assumant la direction générale, le ou les directeurs généraux délégués (le cas échéant) certifié conforme par le représentant légal
- Copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une société nommée administrateur
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) :
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du dirigeant
Documents concernant l’administrateur :
- Administrateur personne physique
  Copie de la pièce d’identité de l’administrateur
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’administrateur
- Administrateur personne morale
  Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
  Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
  Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société
SA à directoire et conseil de surveillance
Lors de la demande d'immatriculation de la société anonyme (SA) sur le guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
Documents concernant la société :
- Statuts de la société datés et signés
- En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
- Exemplaire du procès-verbal du conseil de surveillance nommant les président et vice-président du conseil de surveillance, ainsi que les membres du directoire, certifié conforme par le représentant légal
- Copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée membre du conseil de surveillance
- Justificatif de domiciliation avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
- Exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds daté et signé (ou attestation de dépôt des fonds), accompagné de la liste des souscripteurs datée et signée mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux
- En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre
Documents concernant le dirigeant (personne physique obligatoirement) :
- Copie de la pièce d’identité du président du directoire ou du directeur général unique
- Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du président du directoire ou du directeur général unique
Documents concernant le membre :
- Membre du directoire et du conseil de surveillance personne physique
  Copie de la pièce d’identité du du membre du directoire ou du conseil de surveillance personne physique
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du membre du directoire ou du conseil de surveillance
- Membre du conseil de surveillance personne morale
  Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de l’administrateur personne morale (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
  Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiés conformes par son représentant permanent
  Copie de la pièce d’identité du représentant permanent de la société
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du représentant permanent de la société
Société civile (SCI, SCP, etc.)
Les documents à fournir diffèrent en fonction du statut de l’associé et du dirigeant (personne physique ou personne morale).
- Associé et dirigeant (personne physique)
  Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.) sur le site du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Documents concernant la société :
  Statuts de la société datés et signés
  En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
  Justification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle)
  Documents concernant l’associé ou dirigeant personne physique :
  Copie de la pièce d’identité de l’associé et/ou du dirigeant
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation de l’associé et/ou du dirigeant
- Associé et dirigeant (personne morale)
  Lors de la demande d'immatriculation d’une société civile (SCI, SCP, SCM, etc.), il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :
  Documents concernant la société :
  Statuts de la société datés et signés
  En cas d’absence de nomination du dirigeant dans les statuts : son acte de désignation
  Justification de domiciliation du siège social avec l’adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, etc.)
  Attestation de parution de l’avis de création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  En cas d'activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre (par exemple : autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente ou une inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel pour la société civile professionnelle)
  Documents concernant l’associé ou dirigeant personne morale :
  Copie de l’extrait Kbis datant de moins de 3 mois de la société dirigeante (si la société n’est pas immatriculée : numéro Siren de la société ou un document attestant de son existence)
  Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne : copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanent
  Copie de la carte d’identité du représentant permanent de la société
  Original de la déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation datée et signée du représentant permanent de la société

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

Documents complémentaires en cas d'achat, de location-gérance ou de gérance-mandat d'un fonds de commerce

En cas d'achat de fonds de commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports

Documents en cas de désignation d'un commissaire aux comptes ou de recours à un commissaire aux apports

En cas de désignation d'un commissaire aux comptes :

Justificatif de son inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes
Lettre d'acceptation de sa désignation

En cas de recours à un commissaire aux apports : son rapport daté et signé

À savoir

À savoir

Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.

L’INPI met à disposition un modèle de demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées :

Quel est le coût d’immatriculation ?

Le coût d’immatriculation d’une société varie selon le type de société (commerciales ou civiles).

Société commerciale
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale au RCS est de 33,83 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
🔗 Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En cas d’activité d’agent commercial
En cas d’activité d’agent commercial
En tant qu’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
- Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
- Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €
Société civile
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 €.
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 €.
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
🔗 Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Que se passe-t-il une fois le dossier déposé ?

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, la société reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à ce qu'elle ait reçu la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de l'entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE., etc.).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Quelles sont les sanctions en cas d’informations inexactes ou d’absence d’immatriculation ?

L’entrepreneur qui donne délibérement des informations inexactes ou incomplètes lors de l’immatriculation de la société auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
Modèle de document
Calculer le montant d'une annonce légale
Simulateur
Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
Téléservice
Modèle de statuts d'une SARL
Modèle de document
Modèle de statuts d'une EURL
Modèle de document

Où s'adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Réseaux consulaires

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre d'agriculture

Réseau Entreprendre

Réseaux associatifs

BGE : appui aux entrepreneurs

Réseau Initiative France

France Active

Adie : association pour le droit à l’initiative économique

Texte de loi et références

Code de commerce : article L123-38 (Sanctions en cas d’informations inexactes, incomplètes)
Code de commerce : article L123-38-1 (Sanctions en cas de défaut d’immatriculation)
Code de commerce : article R123-239 (Délai immatriculation commerçant/société)
Code de commerce : articles R123-35 à R123-36 (Délai immatriculation société)
Code de commerce : article R123-53 (Déclarations au moment de l'immatriculation)
Code de commerce : article R123-97 (Délai pour compléter dossier)
Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13 (Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises)
Code de commerce : article R123-121 (Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE))
Code de commerce : article R210-3 (Obligation d’insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL)
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés (Occultation de l’adresse personnelle des dirigeants)

Définitions

Apport en nature

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau, etc.) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt, etc.).

Registre national des entreprises (RNE)

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1^er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Personne physique

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Siren

Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.

Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Notification

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

RCS

RSAC