Fiche question-réponse conditionnée

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Mis a jour le 12/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un officier de police judiciaire (policier, gendarme) ou fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

Audition libre du suspect
Audition libre du témoin

Audition libre du suspect

Dans quels cas une audition libre peut-elle être décidée ?

Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

Enquête de flagrance
Enquête préliminaire
Enquête sur commission rogatoire du juge d'instruction
Enquête douanière
Audition à la suite d'un placement en chambre de sûreté
Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Comment savoir si une personne est entendue en audition libre ?

Devant un policier, un gendarme ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

Elle a reçu une convocation
Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Convocation par un officier de police judiciaire

Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
Modes de désignation d'un avocat commis d'office
Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

Attention

Attention

Il est obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie.

Audition libre

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, officier de police judiciaire, ou un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire.

Lieu de l'audition libre

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

Présentation libre de la personne auditionnée

La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La personne ne peut donc pas :

Avoir été menottée durant le trajet
Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

À savoir

À savoir

Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

Quels sont les droits du suspect pendant l'audition libre ?

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifier son identité.

Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
Droit de répondre aux questions
Droit de faire des déclarations spontanées
Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une garde à vue). L'audition libre n'a pas de durée précise.

L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :

Bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit
Être assistée par un avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

En cas d'assistance d'un avocat, il est choisi ou désigné d'office par le bâtonnier. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

Si la personne entendue estmajeure protégée, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

L'enquêteur remet à la personne auditionnée un formulaire de notification de ses droits.

Quelles sont les suites de l'audition libre du suspect ?

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

La personne ressort libre
À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
La personne est reconvoquée
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
La personne est placée en garde à vue
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

Audition libre du témoin

Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

Un témoin peut-il être assisté par un avocat au cours de l'audition libre ?

Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.

Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

Comment se déroule l'audition libre du témoin ?

Le témoin est obligé de comparaître.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.

L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

Rappel

Rappel

Le témoin n'a pas la possibilité d'être assisté par un avocat.

Quelles sont les suites d'une audition libre pour le témoin ?

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

La personne ressort libre
À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
La personne est reconvoquée
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de garde à vue, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son délégué.
Le procureur peut recourir à une procédure alternative aux poursuites.
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
La personne est placée en garde à vue
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l'OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

Définitions

Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire

C'est un agent public qui n'est ni policier ni gendarme, à qui des lois ont attribuées des droits de police judiciaire (c'est-à-dire le pouvoir d'enquêter) comme l'inspecteur de la répression des fraudes, l'inspecteur du travail, le douanier.

Enquête de flagrance

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Enquête préliminaire

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Commission rogatoire

Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête

Juge d'instruction

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).

enquête douanière

L'enquête douanière porte sur la recherche des infractions douanières, des fraudes et des trafics.

chambre de sûreté

Une personne en état d'ivresse constatée doit être placée en chambre de sûreté ou dans un local de police dans l'attente qu'elle recouvre ses esprits.

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Délégué du procureur de la République

Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites