Fiche question-réponse conditionnée

Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

Mis a jour le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Qu'est-ce qu'un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Attention

Attention

Ce n'est pas un avocat gratuit.

Peut-on choisir un avocat commis d'office ?

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

par le bâtonnier à votre demande,
par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Peut-on refuser un avocat commis d'office ?

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

Qui peut demander un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

Majeur
L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.
À savoir
À savoir
Pour le jugement des délits, si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.
Mineur
Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.
La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :
- Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.
- Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Garde à vue

Comparution immédiate
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comparution à délai différé
Information judiciaire devant un juge d'instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Devant le juge d'application des peines
Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé).

Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :

Majeur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
- Retrait de l'autorité parentale
- Délégation en matière d'assistance éducative
- Mise sous mesure de protection judiciaire d'un majeur par le juge des tutelles
- Contrôle par le juge des libertés et de la détention en matière d'hospitalisation pour troubles psychiatriques.
Mineur
Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :
- Assistance éducative
- Demande de tutelle devant le juge des tutelles mineurs
- Audition demandée par le mineur dans une procédure devant le juge aux affaires familiales (pour la fixation de sa résidence, le droit de visite et d'hébergement, l'adoption).

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile
Procédures devant le juge administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Retenue douanière lors d'une infraction douanière (par exemple transport illégal de cigarettes ou de stupéfiants).

Quand et comment demander un avocat commis d'office ?

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

À savoir

À savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.
Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.
La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.
Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.
Barreau des avocats
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre convocation
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Barreau des avocats
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre convocation
- Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
- Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Pour une personne mineure

Garde à vue
Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.
Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
À savoir
À savoir
Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.
Information judiciaire
Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.
Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.
Barreau des avocats
Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :
- Copie de la convocation de l'enfant
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
À savoir
À savoir
Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat à votre enfant, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide est fonction des ressources des parents.
Avant l'audience
Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.
Barreau des avocats
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Copie de la convocation de votre enfant
- Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.
Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.
Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.
Pendant l'audience
Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

À savoir

À savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.

Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.

L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :

Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour
Comparution immédiate, Comparution à délai différé
Présentation devant un juge d'instruction
Placement ou maintien en détention provisoire

Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,
Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle
Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale
Ordonnance de protection
Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers
Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté
Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Texte de loi et références

Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Article 19-1 : aide juridictionnelle garantie)
Code de procédure pénale : articles 114 à 121 (Article 116 : procédure devant le juge d'instruction)
Code de procédure pénale : articles 317 à 322 (Article 317 : procédure devant la cour d'assises)
Code de procédure pénale : article 274 (Article 274 : désignation d'office d'un avocat pour l'accusé)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 (Articles 393 et suivants : procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate et de comparution différée)
Code de procédure pénale : articles 406 à 417 (Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel)
Code de la justice pénale des mineurs : article L11-1 (Définition pénale d'un mineur capable de discernement)
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5 (Désignation pour un mineur retenu)
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11 (Désignation pour un mineur en garde à vue)
Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4 (Assistance du mineur par l'avocat commis d'office tout au long de la procédure pénale)
Code civil : articles 388 à 388-2 (Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile))
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12 (Article 338-1 : audition du mineur)
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1 (Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative)
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216 (Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24 (Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étranger)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 (Article L744-11 : étranger condamné à une interdiction du territoire français)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5 (Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenu)
Code des douanes : articles 323 à 323-10 (Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière)
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1 (Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle)
Code de la santé publique : article R 3211-13 (Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement)

Définitions

Bâtonnier

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Recouvrement

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due