Fiche d'information conditionnée

Débit de tabac : rémunération

Mis a jour le 05/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

À noter

À noter

À partir de 2026, les taux de remise, le droit de licence et le taux de cotisation au régime de retraite sont identiques en France continentale et en Corse.

Qu'est-ce que le chiffre d'affaires tabac "CA tabac" ?

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Rémunération par remise

Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.

Remise brute
Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.
Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).
Le taux de remise brute est de 10,29 %.
Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Attention
Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1^er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
🔗 Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)
Téléservice
Direction générale des douanes et des droits indirects
Remise nette
Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.
Exemple
Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.
Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027.
Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.
Attention
Attention
Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1^er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).
🔗 Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)
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Direction générale des douanes et des droits indirects

Droit de licence

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire (RAVGDT)

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Attention

Attention

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Dispositifs de soutien à la rémunération des débits de tabac

Nouvelle aide de soutien forfaitaire

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Débit de tabac permanent
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaires tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 400 000 €.
Débit de tabac saisonnier
Pour bénéficier de l'aide, le chiffre d'affaire tabac (de l'année N-1) du débitant doit être compris entre 50 000 € et 200 000 €.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Débit de tabac permanent
- Cas général
  Si le débit de tabac est permanent et situé dans une commune de plus de 5 000 habitants (hors zone de revitalisation rurale ou quartier prioritaire de la ville), le montant de l'aide d'élève à 2 500 €.
- Commune de moins de 5 000 habitants
  Si le débit de tabac permanent est situé dans une commune de moins de 5 000 habitants, l'aide s'élève à 5 000 €.
- Zone France ruralités (ZFRR) ou quartier prioritaire de la ville (QPV)
  Si le débit de tabac permanent est situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV), l'aide s'élève à 5 000 €.
- Cas dérogatoire
  Le montant de l’aide est fixé à 1 000 € si le débitant de tabac cumule les 2 critères suivants :
  Il a bénéficié de l’aide au titre de la précédente année de référence
  Il a franchi au titre de l’année de référence une baisse de 10 % par rapport au seuil de 50 000 €, ou une hausse de 10 % par rapport au seuil de 400 000 €.
  Ce dispositif dérogatoire n’est dû qu’au titre d’une année.
Débit de tabac saisonnier
Pour un débit de tabac saisonnier, le montant de l’aide de soutien forfaitaire s'élève à 1 500 €.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).

Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.

L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.

🔗 Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)

Téléservice

Direction générale des douanes et des droits indirects

Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Exemple

Si le débitant fait une demande d'aide pour son activité en 2025, le montant lui sera versé au cours du 1^er semestre 2026.

Aide exceptionnelle pour baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €
Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2
Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

🔗 Attestation sur l'honneur

Modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'attestation doit être transmise :

au plus tard le 1^er août de l'année N pour le 1^er semestre,
et au plus tard le 1^er février de l'année N+1 pour le 2^e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects

Bureau des contributions indirectes (FID3)

Section tabacs

11, rue des Deux Communes

93558 Montreuil Cedex

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3^e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.