Qui doit payer la CSA ?

La contribution solidarité autonomie (CSA) est une charge sociale due par les employeurs.

Elle matérialise leur participation au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, depuis l’instauration de la journée de solidarité qui donne lieu, pour les salariés, à une journée de travail supplémentaire, non rémunérée.

Même si la journée de solidarité n’est pas organisée, la CSA est due dans tous les cas.

Tous les employeurs soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie doivent verser la contribution solidarité autonomie (CSA).

Si un salarié change d’employeur en cours d’année, chacun des employeurs doit payer la contribution dès lors qu’il est tenu de payer la cotisation maladie pour le salarié. Peu importe chez quel employeur la journée de solidarité a été effectuée.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales, vous pouvez vous reporter à la fiche : Déclarations et cotisations sociales

Quel est le taux de la contribution solidarité autonomie ?

Le taux de la CSA est de 0,30 %. La contribution s’applique sur la même base de calcul que les cotisations patronales d'assurance maladie, c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur.

Quelle est la base de calcul de la CSA ?

La CSA est calculée sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

• Salariés affiliés au régime général de sécurité sociale
• Dirigeants d'entreprise affiliés au régime général des salariés
• Salariés sous contrat d'apprentissage
• Travailleurs temporaires
• Travailleurs intermittents
• Salariés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi
• Salariés sous contrat de professionnalisation
• Stagiaire en entreprise. Le stage d'une durée supérieure à 2 mois donne lieu à une gratification. Lorsque la gratification dépasse un certain seuil, la CSA doit être versée.

Si l'employeur et/ou le salarié peuvent opter entre une base forfaitaire et la rémunération réelle, ils doivent choisir la même option pour la cotisation patronale d'assurance maladie et pour la CSA.

Lorsque les cotisations patronales d'assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la CSA est calculée sur cette même assiette.

Lorsque le montant des cotisations sociales est fixé forfaitairement (cas notamment des vendeurs à domicile), le montant de la CSA est considéré comme étant inclus dans ces cotisations forfaitaires.

Comment procéder au versement de la CSA ?

L'employeur doit déclarer à l’Urssaf toutes les rémunérations payées et toutes les gratifications versées à ses salariés.

La CSA est versée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN), sous le code type de personnel (CTP) 100.