Activités libres

Vous pouvez exercer librement les activités suivantes sans avoir aucune démarche à effectuer auprès de votre administration employeur :

• Activités bénévoles
• Activités artistiques ou de création
• Fonctions d'agent recenseur
• Contrat vendanges
• Fonctions de syndic bénévole.

Activités soumises à autorisation préalable

Vous pouvez exercer les activités suivantes à condition d’avoir préalablement demandé et obtenu l’autorisation de votre administration employeur :

• Expertise et consultation : ces expertises ou consultations ne sont pas limitées à votre seul domaine de compétence professionnel ou à la nature des missions que vous exercez actuellement dans l'administration. Il vous est toutefois interdit de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges impliquant une personne publique, devant une juridiction française, étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
• Enseignement et formation : l'enseignement ou la formation peut concerner une matière ou un domaine qui ne présente pas nécessairement un lien avec votre activité principale
• Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire. Cela vise notamment les activités suivantes : entraîneur sportif, professeur de danse, guide touristique, guide de randonnée, animateur de centres aérés ou colonies de vacances, etc.
• Activité agricole dans une exploitation constituée ou non sous forme de société. Si l'exploitation est constituée sous forme de société, vous ne devez pas exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration. Il y a une exception s'il s'agit de la gestion de votre patrimoine personnel et familial.
• Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale : le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est considéré comme conjoint collaborateur s'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
• Aide à domicile à un ascendant, un descendant, à votre époux, partenaire de Pacs ou concubin vous permettant de percevoir, éventuellement en échange de l'aide que vous apportez, les allocations correspondantes (Apa, PCH)
• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers : cela vise notamment les tâches ménagères et familiales et les petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage sur de faibles surfaces
• Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif (association, fondation, association contribuant au service public). En cas d'activité assurée auprès d'une personne publique, il ne peut s'agir de pourvoir un emploi vacant, y compris un emploi à temps non complet ou incomplet, quelle que soit la durée de travail.
• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger
• Services à la personne. Cela vise les activités suivantes : garde d'enfants, assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité, tâches ménagères ou familiales à des personnes à domicile.
• Vente de biens produits personnellement.

Votre activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

Votre administration employeur peut refuser votre demande de cumul d'activités ou s'opposer à ce que vous continuez à l'exercer pour les motifs suivants :

• L'intérêt du service le justifie
• Les informations que vous avez fournies lors de votre demande sont inexactes
• Ce cumul d'activités est incompatible avec vos fonctions compte-tenu de vos obligations déontologiques.

L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.