Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?
Pour engager certaines procédures civiles ou à l’occasion d’une procédure en appel d'une décision civile, vous devez acheter un timbre fiscal. Il est vendu uniquement sous la forme électronique.
Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.
Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.
Le timbre fiscal coûte 50 €.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile
Téléservice
Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal
Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscalIl n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :
- Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
- Procédure devant la Civi
- Procédure devant le juge pour enfants
- Procédure devant le juge des libertés et de la détention
- Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement
- Procédure devant le juge des tutelles
- Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires
- Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs
- Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure
- Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale
- Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer
- Procédure d’homologation de convention parentale
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.
La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice
Ministère chargé de la justice
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.
La demande se fait en ligne :
Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.
Services en ligne et formulaires
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B (Timbre dématérialisé)
- Code général des impôts : article 1635 bis P (Droits d'enregistrement)
- Code général des impôts : article 1635bis Q (Contribution à l’aide juridique)
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (Article 128 (contribution pour l’aide juridique))
Définitions
Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Opposition
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge