Que risque-t-on pour usage de drogues ?
L’usage de stupéfiants est un délit puni d’une peine maximale de 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Lors de sa décision, le juge tient compte de la substance saisie (cannabis, héroïne ou autres drogues) et du contexte de l'infraction. Votre situation personnelle, financière et professionnelle est également prise en considération.
L’usage de stupéfiants concerne aussi bien l’usage public que l’usage privé.
Le fait de commettre cette infraction dans l’exercice de votre fonction (dépositaire de l’autorité publique, chargé d’une mission de service public ou personnel d’une entreprise de transport...) est une circonstance aggravante. Vous risquez alors 5 ans d'emprisonnement et 75 000 €d’amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, par exemple :
- Cure de désintoxication
- Confiscation des substances ou plantes saisies
- Confiscation des installations, matériels…
- Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants (aux frais de la personne condamnée)
- Travail d’intérêt général (entre 20 et 400 heures)
- Jours-amende
- Interdiction d’exercer une profession ayant un rapport avec le transport de marchandises ou de personnes
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur (avec ou sans permis exigé).
Attention
AttentionEn fonction de la gravité de l’infraction commise et de vos antécédents judiciaires, une amende douanière peut être demandée.
Le procureur de la République peut également choisir la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Il peut ordonner une mesure d’injonction thérapeutique (soins ou surveillance médicale) ou mettre en place une composition pénale. Une peine complémentaire peut vous obliger à suivre, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, même si vous êtes mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Si vous souhaitez être assisté par un avocat mais que vos ressources ne vous permettent pas de le rémunérer, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez être puni d'une amende forfaitaire ou d'une peine prononcée par le tribunal. L'usage de stupéfiants est en effet une infraction traitée différemment selon les circonstances : type de drogues, quantité, casier judiciaire de l'auteur des faits, etc.
L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate cette infraction (agent des douanes...). Ainsi, si vous êtes contrôlé en train de consommer des stupéfiants ou en possession de petites quantités, vous pouvez recevoir une amende forfaitaire.
En revanche, si lors du contrôle, vous détenez une quantité importante de drogue ou un type de drogue classé comme drogue dure (héroïne, crack...) ou si vous avez un casier judiciaire, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel .
Où s'adresser ?
Texte de loi et références
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25 (Procédure de l'amende forfaitaire)
- Code de la santé publique : article L3421-1 (Peines pour usage de drogues)
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (Liste des drogues)
- Code de procédure pénale : article 768 (Inscription au casier judiciaire)
- Code des douanes : articles 60 à 63 bis (Pouvoirs des agents des douanes)
- Code des douanes : articles 414 à 416 bis (Amende douanière)
Définitions
Amende forfaitaire
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Stupéfiants
Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Recouvrement
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)
Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus
Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Dispense de peine
Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Jours-amende
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Amende douanière
Sanction administrative ou pénale relative à la commission d’une infraction douanière. Elle peut provenir de la douane ou du tribunal à la suite d’une condamnation.
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