Fiche d'information conditionnée

Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise

Mis a jour le 25/02/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Elle permet notamment de savoir si un véhicule est autorisé à circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE) ou en cas de pic de pollution. Nous vous présentons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air, ainsi que la démarche permettant d'en commander une.

Un véhicule d'entreprise doit-il avoir une vignette Crit'Air ?

Tous les véhicules (incluant les véhicules d'entreprises) doivent avoir une vignette Crit'Air : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd...

La vignette Crit'Air indique le niveau de pollution du véhicule.

Il existe 6 catégories Crit'Air, correspondant chacun à un numéro de vignette de 0 à 5 : plus ce numéro est élevé, plus le véhicule pollue.

Un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

À savoir

À savoir

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 € pour les véhicules immatriculés en France.

Le prix est de 3,85 € frais de port inclus.

Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Comment connaître la catégorie Crit'Air d'un véhicule ?

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd...
Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence...
Norme Euro du véhicule ou date de 1^re immatriculation

Un simulateur permet de savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour un véhicule donné :

🔗 Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air)

Simulateur

Ministère chargé de l'environnement

À noter

À noter

Un véhicule rétrofité peut généralement bénéficier d'une vignette Crit'Air mieux classée. Pour en savoir plus, il est possible de consulter le site de délivrance du certificat qualité de l'air.

Comment faire une demande de vignette Crit'Air ?

La procédure varie si l'entreprise dispose d'une flotte de véhicules ou non.

Flotte de véhicules
Pour les flottes de véhicules, il est possible de commander des vignettes Crit'Air via l'espace professionnel du site www.certificat-air.gouv.fr.
🔗 Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Téléservice
Ministère chargé de l'environnement
En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
Par téléphone
0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
Par mail
Utilisez le formulaire de contact.
Par courrier
Service de délivrance des certificats qualité de l'air
BP 50637
59506 Douai Cedex
Autre situation
La vignette Crit'Air peut être achetée en ligne ou par courrier.
- Sur internet
  Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.
  🔗 Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
  Téléservice
  Ministère chargé de l'environnement
  Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).
  🔗 Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)
  Téléservice
  Ministère chargé de l'environnement
  Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
  En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  Par téléphone
  0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
  Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
  Par mail
  Utilisez le formulaire de contact.
  Par courrier
  Service de délivrance des certificats qualité de l'air
  BP 50637
  59506 Douai Cedex
- Par courrier
  Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit être à jour. Sinon, un changement d'adresse doit être effectué avant de demander le certificat.
  Voici les étapes à suivre :
  Télécharger le formulaire de demande de vignette Crit'Air
  🔗 Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France
  Formulaire
  Ministère chargé de l'environnement
  Remplir le formulaire à l'aide de la carte grise, puis le signer
  Joindre un chèque à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA d'une valeur de 3,85 € (véhicule immatriculé en France) ou 4,91 € (véhicule immatriculé à l'étranger)
  Envoyer le formulaire et le chèque au service national de délivrance des certificats (à l'adresse suivante : SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX)
  Un service en ligne permet de savoir où en est la demande. Il nécessite d'indiquer le numéro d'immatriculation du véhicule (indiqué sur la carte grise).
  🔗 Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)
  Téléservice
  Ministère chargé de l'environnement
  À noter
  À noter
  Le délai de délivrance du certificat est d'environ 10 jours.
  En cas de difficultés, il est possible de contacter le service de délivrance de la vignette Crit'Air :
  Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)
  Par téléphone
  0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h
  Hors du territoire français, merci de composer le +33 800 970 033.
  Par mail
  Utilisez le formulaire de contact.
  Par courrier
  Service de délivrance des certificats qualité de l'air
  BP 50637
  59506 Douai Cedex

À savoir

À savoir

Le prix de la vignette Crit'Air hors frais de port est de 3,114 € pour les véhicules immatriculés en France.

Le prix est de 3,85 € frais de port inclus.

Pour les commandes groupées, le tarif dépend du mode d'envoi choisi.

Comment la vignette Crit'Air doit-elle être collée ?

La vignette Crit'Air doit être collée de manière visible sur le véhicule.

La vignette doit être collée à l'avant du véhicule, de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur :

Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche
Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Le recto de la vignette doit être visible depuis l'extérieur.

Vidéo : comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Comment apposer la vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) ?

Source : Ministère chargé de l'environnement

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire en cas de pic de pollution ?

Lors d'un épisode de pollution, en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée (alternée), la vignette est obligatoire pour circuler.

À savoir

À savoir

Les panneaux de signalisation routière indiquent les éventuelles réductions des vitesses maximales autorisées ou les déviations de circulation.

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Savoir où s'informer sur les mesures prises en cas d'épisode de pollution

Le service en ligne Vigilance atmosphérique permet de connaître les mesures prises en cas d'épisode de pollution.

🔗 Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

Le site de la préfecture peut également apporter des informations complémentaires. Des mesures concernant la gratuité des transports en commun peuvent notamment être prévues.

Préfecture

À savoir

À savoir

Lors de la mise en œuvre de la circulation différenciée, les médias (journaux, télévision, radio) en informent la population la veille avant 19 h. Le périmètre de circulation différenciée et les véhicules concernés sont précisés.

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Savoir où s'informer sur la qualité de l'air

Dans sa région, il faut consulter le site de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQAI)

🔗 Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez soi

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

À l'échelle nationale, il est possible de consulter le site de Prev'air.

🔗 Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France

Outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

La vignette Crit'Air est-elle obligatoire dans une zone à faibles émissions (ZFE) ?

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

Toutefois, l'accès à une ZFE ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Le site Itinériz, financé par le ministère chargé de l'environnement, permet d'accéder à :

L'ensemble des caractéristiques des ZFE existantes (territoire et véhicules concernés, dérogations, etc.)
Un simulateur de trajet permettant de s'assurer de l'autorisation à circuler de son véhicule

🔗 Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets

Téléservice

Ministère chargé de l'environnement

À noter

À noter

Il existe 25 ZFE sur le territoire national et plus d’une dizaine sont en cours de création.

La création d'une ZFE est accompagnée d'une campagne d'information locale, d'une durée minimale de 3 mois, qui porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé ainsi que les restrictions de circulation mises en œuvre.

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris, les véhicules légers (PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit'Air 5, Crit'Air 4 ou Crit'Air 3 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés.

Cette restriction de circulation s'applique aux poids-lourds 7 jours sur 7, de 8h à 20h.

Toutefois, des exceptions peuvent s'appliquer.

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Connaître la règle applicable à une voiture de collection

Si l'entreprise dispose d'une voiture de collection, il est possible de se renseigner auprès de sa mairie pour savoir quelles règles s'appliquent à ce véhicule.

Mairie

Vignette Crit'Air : quelle amende en cas d'infraction ?

L'amende est différente pour un véhicule léger et pour un poids-lourd.

Pour un véhicule léger (PTAC ⩽ 3,5 tonnes)
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.
La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Les véhicules suivants sont concernés :
- Voiture particulière
- 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur
- Utilitaire léger.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.
Pour un poids-lourd
Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un poids-lourd non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
La même amende est prévue en cas de non-respect des restrictions de circulation, en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.
Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Services en ligne et formulaires

Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
Téléservice
Demande de certificat qualité de l'air pour un véhicule immatriculé en France
Formulaire
Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
Téléservice
Suivre une demande de Vignette Crit'Air (certificat qualité de l’air)
Téléservice
Connaître le classement d’un véhicule (vignette Crit'Air)
Simulateur
Bison futé : consulter la carte des zones à faibles émissions (ZFE-m)
Outil de recherche
Consulter la carte de la qualité de l'air près de chez soi
Outil de recherche
Consulter la carte des épisodes de pollution et des procédures préfectorales
Outil de recherche
Consulter la carte de la prévision de la qualité de l'air en France
Outil de recherche
Itinériz : liste des ZFE et simulation de trajets
Téléservice

Où s'adresser ?

PDE - EFavoriser le transport et la mobilité durable de vos salariés

Service de délivrance du certificat qualité de l'air (vignette Crit'Air)

Texte de loi et références

Code de la route : article L318-1 (Dispositions générales concernant la circulation différentiée des véhicules)
Code de la route : article R318-2 (Obligation d'apposer une vignette Crit'Air)
Code de la route : articles R411-17 à R411-24 (Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1))
Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1 (Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2))
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5 (Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE)
Code de l'environnement : articles L223-1 à L223-2 (Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution)
Code de l'environnement : articles R221-1 à D221-3 (Surveillance de la qualité de l'air ambiant)
Code de l'environnement : articles R221-4 à R221-8 (Information sur la qualité de l'air ambiant)
Code de l'environnement : articles R223-1 à R223-5 (Mesures d'urgence en cas d'épisode de pollution)
Code de l'environnement : articles R224-15 à D224-15-13 (Véhicule à faible niveau d'émissions (article D224-15-11), véhicule à très faible niveau d'émissions (article D224-15-12))
Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant (Dispositions en cas de pic de pollution)
Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques (Nomenclature des véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques)
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air (Procédure de délivrance et conditions d'apposition des vignettes Crit'Air)
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air (Tarif de la redevance pour la délivrance des vignettes Crit'Air)

Définitions

Véhicule de catégorie M1

Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.

Véhicule de catégorie N1

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Poids-lourd

Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)

Norme Euro (norme européenne d'émission)

Seuil limite d'émissions polluantes d'un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.

Episode de pollution

Augmentation temporaire de la pollution de l’air pouvant affecter la santé humaine ou l’environnement.

Circulation différenciée

Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s'ils sont équipés de certaines vignettes Crit'Air. L'objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.

Véhicule de collection

Véhicule construit ou immatriculé pour la 1^refois il y a au moins 30 ans, dont le type n'est plus produit et qui n'a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants

Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Partie du territoire d'une collectivité dont l'accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Voiture particulière (VP)

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

PTAC