Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Si vous êtes étranger, non européen et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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Texte de loi et références
- Code du travail : article L1262-1 (Salarié détaché)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10 (Contrat d'engagement au respect des principes de la République)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29 (Conditions de délivrance)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15 (Refus et retrait de carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13 (Taxes et droit de timbre à payer)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50 (Instruction de la demande)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15 (Refus et retrait de carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6 (Renouvellement de la carte de séjour)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10 (Liste des pièces à fournir : point 16)
Définitions
Européen (UE + EEE + Suisse)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Transfert temporaire intragroupe
Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail
Profession réglementée
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne