Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vous voulez comprendre le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ou signaler un changement de situation ? L'impôt est prélevé sur vos revenus d'activité ou de remplacement (salaire, pension par exemple) en même temps que vous les percevez. Mais vous pouvez demander une modification de votre taux de prélèvement si vous le souhaitez. Nous vous indiquons les informations à connaître.
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Des règles particulières à certains revenus s'appliquent si vous ne résidez pas en France.
Déterminer sa résidence fiscale
Déterminer sa résidence fiscaleQue vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
- Votre foyer est en France
Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.
Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.
L'administration fiscale retient les personnes suivantes :
- Votre conjoint marié, pacsé ou concubin
- Vos enfants.
En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)
Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.
- Votre lieu de séjour principal est en France
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
- Vous travaillez en France
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.
À noter
À noterVotre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
- Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.
Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :
- France continentale, îles du littoral et Corse
- Départements d'outre-mer (avec des particularités).
Une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d'une convention fiscale), vous devez déclarer les revenus suivants :
- Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
- Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).
Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
- Vous êtes encore en France
Consultez votre service des impôts des particuliers :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
- Vous êtes à l'étranger
Renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
Un prélèvement à la source s'applique aux revenus suivants :
- Traitements et salaires pour une activité exercée en France
- Pensions et rentes viagères si l'organisme qui les verse est établi en France.
La retenue est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite.
Les taux de retenue à source varient selon la provenance des revenus :
- Métropole
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- 0 %
- 12 %
- 20 %.
- Départements d'outre-mer
La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :
- 0 %
- 8 %
- 14,4 %.
Ces taux s'appliquent par tranches de revenus selon un barème annuel, et après un abattement de 10 %.
Vous devez déclarer votre retenue à la source.
Cochez la case « Retenue à la source des non-résidents » de votre déclaration de revenus en ligne, puis complétez les champs concernés.
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques)
Téléservice
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
Calcul du prélèvement à la source
Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Téléservice
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
France Services / Maison de services au public
Pour être aidé dans ses démarches
Voir aussi
Texte de loi et références
- Code général des impôts : articles 204 A à 204 N
- Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 60
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000037 relatif au taux par défaut du prélèvement à la source
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-DOMIC-10-20-20 relatif aux retenues à la source sur les salaires et pensions des non-résidents
Définitions
Rente viagère à titre onéreux
Revenu régulier versé en contrepartie de la vente d'un bien (un logement par exemple) ou d'un capital. Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès.
Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
BNC
BIC
BA
Pacs