Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Fiche d'information conditionnée

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Mis a jour le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'Anah. Si votre demande est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Si elle a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Loc'Avantages
  • Louer abordable
Loc'Avantages

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans travaux
  • Loyer pratiqué.

À savoir

À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Vous devez signer une convention avec l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2027.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire (loc1)
  • Social (loc2)
  • Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative).

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

  • - 15 % en loc1
  • - 30 % en loc2
  • - 45 % en loc3.

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

🔗 Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

  • Intermédiaire
  • Social
  • Très social.

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

🔗 Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'Anah et des éléments suivants :

  • Convention avec ou sans intermédiation locative
  • Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire.

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

  • Convention Anah sans intermédiation locative

    La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

  • Convention Anah avec intermédiation locative

    La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Louer abordable

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l'Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

  • Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
  • Implantation du logement.

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, réduction d'impôt Duflot/Pinel).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

La convention signée avec l'Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l'habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

  • Convention signée avec l'Anah
  • Zone d'implantation du logement.
  • Métropole
  • Outre-mer

🔗 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

  • Membres de votre foyer fiscal
  • Ascendants
  • Descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

  • Convention à loyer très social (loc3)

    Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

    En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

    Rappel

    Rappel

    Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

  • Convention à loyer social (loc2)
  • Convention à loyer intermédiaire (loc1)
    • Métropole
    • Outre-mer

    Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

    🔗 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

    Simulateur

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

  • Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
  • Localisation du logement.

🔗 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Convention Anah avec travaux
  • Convention Anah sans travaux

À savoir

À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Voir aussi

Texte de loi et références

Définitions

Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Foyer fiscal

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Jeune couple

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Départements et régions d'outre-mer (Drom)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Anah

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