Fiche question-réponse conditionnée

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Mis a jour le 15/10/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport civil permet de vérifier que les donations que vous avez faites respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quoi sert le rapport civil ?

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

À noter

À noter

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Exemple

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

1^er enfant : 10 000 €
2^e enfant : 20 000 €
3^e enfant : 30 000 €

Le 1^er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
Le 2^e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
Le 3^e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

Attention

Attention

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Quelles donations sont prises en compte dans le rapport civil ?

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont prises en compte dans le rapport civil.

À savoir

À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soient rapportées, vous devez le prévoir expressément.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.

Les legs sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

Peut-on décider d'exclure une donation du rapport civil ?

Oui, vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil.

Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

À quel moment le rapport civil est-il réalisé ?

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Où s'adresser ?

Notaire

Voir aussi

Texte de loi et références

Code civil : articles 843 à 863

Définitions

Héritier réservataire

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Héritier présomptif

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Accord exprès

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Présent d'usage

Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Legs

Bien donné par testament à une personne

Réserve héréditaire

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Action en réduction

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Donateur

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne