Fiche question-réponse conditionnée

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Mis a jour le 01/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la pause déjeuner ?

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.

Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne.

Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.

La pause déjeuner est-elle obligatoire ?

Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.

La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.

Rappel

Rappel

le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.

Quelle est la durée de la pause déjeuner ?

Salarié d'au moins 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
À noter
À noter
Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Salarié de moins de 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

Où se passe la pause déjeuner ?

Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.

À noter

À noter

le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l'entreprise.

Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.

Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.
Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :
- Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- Installation permettant de réchauffer les plats
- Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
- Chaises et tables en nombre suffisant
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Attention
Attention
Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salariés est fixé à 50 salariés depuis le 1^er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local de restauration avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Le salarié est-il rémunéré pendant la pause déjeuner ?

Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.

La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.

Exemple

L'employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

À noter

À noter

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

Que se passe-t-il en cas d'accident pendant la pause déjeuner ?

Dans l'entreprise
Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.
Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
À l'exterieur
Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.

Texte de loi et références

Code du travail : article L3121-1 (Travail effectif)
Code du travail : article L3121-2 (Rémunération (dispositions d'ordre public))
Code du travail : article L3121-6 (Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective))
Code du travail : article L3121-8 (Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives))
Code du travail : article L3121-16 (Temps de pause)
Code du travail : articles L3162-1 à L3162-3 (Durée du travail des salariés de moins de 18 ans)
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25 (Restauration sur le lieu de travail)

Définitions

Convention collective

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Dispositions conventionnelles

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Accord de branche étendu

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.