Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.

Mis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personne

Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu'il a créé ou dont il a la charge

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Ensemble des activités illégales effectuées par l'intermédiaire d'Internet (exemple : escroquerie, usurpation d'identité, cyberharcèlement, apologie du terrorisme, etc.)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Fait de se faire passer pour une société de livraison (La Poste, Chronopost, etc.) et de prétexter un problème d'acheminement d'un colis dans le but d'obtenir des coordonnées bancaires et/ou des données personnelles (exemple : adresse postale)

Fait de faire croire à une personne qu'elle a été tirée au sort pour gagner une grosse somme d'argent dans le but d'obtenir et de se servir de ses informations bancaires

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.